Traduction de «comité d'éminents juristes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité du droit pour non-juristes
Law for the Layman Committee

Comité international de juristes pour la démocratie et les droits de l'homme en Corée du Sud
International Committee of Lawyers for Democracy and Human Rights in South Korea

Comité juridique interaméricain [ CJI | Inter-American Council of Jurists ]
Inter-American Juridical Committee [ IAJC | Inter-American Council of Jurists | Inter-American Committee on Neutrality ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, comme le secrétaire parlementaire, je crois que le juge Gascon est un éminent juriste et qu'il y a eu consultation. Cependant — et c'est l'argument central de mon intervention — , il n'y avait aucun protocole pour déterminer qui allait être consulté, aucun comité de sélection des juges n'a été établi, et il n'y a eu ni examen parlementaire, ni consultation publique, ni reddition de comptes.
Mr. Speaker, I would concur with the parliamentary secretary that Justice Gascon is a distinguished jurist and that there was consultation; however — and this is the main point of my remarks — there was no protocol of who was consulted; there was no establishment of a judicial selection panel; there was no parliamentary review; there was no public engagement; there was no accountability.

Ces gens sont venus en comité nous faire part d'une interrogation qui va intéresser le député de Chambly parce que, je le répète, c'est un éminent juriste.
These people came to tell us about an issue that will interest the hon. member for Chambly, because, as I said, he is a distinguished jurist.

Selon le deuxième alinéa, le comité consultatif sera formé de sept personnes choisies parmi les anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Tribunal du brevet communautaire ou parmi d'éminents juristes.
Paragraph 2 determines that the advisory committee shall be composed of seven members chosen from among former members of the Court of Justice, the Court of First Instance, the Community Patent Court or lawyers of recognised competence.

Le comité consultatif est composé de sept membres choisis parmi d'anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Tribunal du brevet communautaire ou parmi d'éminents juristes.
The advisory committee shall be composed of seven members chosen from among former members of the Court of Justice, the Court of First Instance, the Community Patent Court or lawyers of recognised competence.

Le deuxième rapport est le fruit volumineux et remarquable du travail d'un comité d'éminents juristes constitué par la Commission internationale de juristes qui, après presque quatre années de recherche, d'enquêtes et d'audiences menées partout au monde, y compris au Canada, a conclu que la violation des droits de la personne depuis le 11 septembre représente « peut-être l'un des plus grands défis jamais posé » à l'intégrité du système international de défense des droits de la personne.
The second report is a lengthy, remarkable report from an eminent panel convened by the International Commission of Jurists, which after close to four years of research, investigations, and hearings around the world, including in Canada, concluded that the ways human rights have been undermined since the September 11 attacks represent “perhaps one of the most serious challenges ever posed” to the integrity of the international human rights system.

Il est dommage qu’il n’ait pas été possible de résoudre le cas de Hissène Habré au Sénégal, mais je me félicite de la décision prise par l’Union africaine en janvier 2006 de créer un comité d’éminents juristes africains dans le but d’examiner cette affaire plus en détail.
It is unfortunate that it was not possible to resolve the case of Hissène Habré in Senegal, but I welcome the African Union’s decision of January 2006 to set up a Committee of Eminent African Jurists to consider the case further.

Tôt dans mon mandat, en vérité quand je me suis présentée devant les deux comités, et avec l'appui du Parlement et d'éminents juristes, nous avons collectivement convenu d'interpréter mon mandat législatif d'une façon qui dépasse la simple exécution de la Loi.
Early in my mandate — in fact, when I appeared before both committees — and, with the support of Parliament and eminent jurists, we collectively agreed to interpret my legislative mandate as something broader than mere enforcement.

Le gouvernement libéral a choisi, après que le comité ait eu terminé ses audiences et ses délibérations, de demander l'opinion de trois «éminents juristes»—selon le porte parole du gouvernement—retraités, qui ont présenté une opinion contraire à celle de M. Danson. Je ne vais pas critiquer ces opinions.
The Liberal government chose, after the committee had completed its hearings and deliberations, to then go out and seek a legal opinion from three retired—and to quote the government speaker—eminent jurists in this country, who gave a contrary opinion to Mr. Danson's. I am not going to cast aspersions on that opinion.