Vertaling van "comité d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

émettre des factures de vente
prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

émettre un avis d'urgence
deliver an opinion without delay

émettre les ordres de recouvrement
issue recovery orders

émettre
issue

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

faire partie d'un comité universitaire
serve on academic committees | serving on academic committee | serve on academic committee | sit on academic committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

3. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour émettre un avis, le président du comité le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande.
3. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or at least a quarter of committee members so request.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, the procedure shall be terminated without result when, within the time limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so requests.

3. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.“ ;
3. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure , that procedure shall be terminated without result when, within the time limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a majority of committee members so request.“;

2 bis. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.“
2a. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a majority of committee members so request.“.

Au-delà de l’ECP, le comité pourrait également émettre des avis et formuler des recommandations sur les diverses autres politiques et actions envisagées dans la stratégie en faveur de l’informatique en nuage.
Looking beyond the ECP, the board may also express views and recommendations on the range of other policies and actions put forward in the Cloud Computing Strategy.

Le comité de réglementation créé par la directive 90/220/CEE Directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, Official journal NO. L 117 , 08/05/1990 n'a pas réussi à émettre un avis sur deux propositions de la Commission demandant à l'Autriche et au Luxembourg d'abroger leurs interdictions nationales de l'utilisation du maïs Bt génétiquement modifié de Novartis (précédemment Ciba-Geigy) sur leur territoire.
The Regulatory Committee under Directive 90/220/EEC Directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms, OJ L 117, 08.05.1990. has failed to deliver an opinion on two Commission proposals requesting Austria and Luxembourg to repeal their national bans on the use of the genetically modified Novartis Bt-maize (previously Ciba-Geigy) on their territory.

Le comité de réglementation n'ayant pas pu émettre un avis, la Commission soumettra maintenant les projets de proposition au Conseil des ministres pour décision.
Following the failure of the Regulatory Committee to deliver an opinion, the Commission will now submit the draft proposals to the Council of Ministers for decision.

Elle va à présent transmettre cette proposition au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions pour qu'ils puissent émettre un avis.
It will now forward this proposal to Parliament, to the Economic and Social Committee and to the Committee of Regions, so they may deliver an opinion.

Le Comité a, enfin, le droit d'émettre des avis de sa propre initiative.
The Committee also has the right to issue opinions on its own initiative.