Traduction de «comité d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Biens canadiens imposables [ Biens canadiens imposables: troisième rapport du Comité permanent des Finances ]
Taxable Canadian Property [ Taxable Canadian Property: Third Report of the Standing Committee on Finance ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En imposant des délais stricts de réalisation des différentes étapes et en réduisant à deux semaines la durée d'intervention du Comité de gestion et du Parlement européen, la procédure de sélection pourrait être écourtée d'environ un mois (voir 2.1.2).
By providing strict deadlines for the completion of the different stages, and by reducing the duration of the Management Committee's and the European Parliament's involvement to two weeks, the selection procedure could be shortened by approximately one month (see point 2.1.2).

Le souci d'une bonne gouvernance publique imposant une gestion homogène des programmes Galileo et EGNOS, une accélération de la prise de décision et un accès égal à l'information, des représentants de l'agence du GNSS européen et de l'ESA devraient pouvoir participer en qualité d'observateurs aux travaux du comité des programmes GNSS européens (ci-après dénommé "comité") institué pour assister la Commission.
As sound public governance requires uniform management of the Galileo and EGNOS programmes, faster decision-making and equal access to information, representatives of the European GNSS Agency and ESA should be able to take part as observers in the work of the European GNSS Programmes Committee ("the Committee") established to assist the Commission.

5.33 Les articles 5.31 et 5.32 ne s’appliquent pas aux actes qu’une décision ou un arrêté du Comité impose ou interdit.
5.33 Sections 5.31 and 5.32 do not apply to any act, matter or thing required by or contrary to any decision or order of the Committee.

Il faut aussi souligner que la création de sous-comités impose un surcroît de travail au personnel des comités et gruge peut-être déjà sa capacité de donner un service vraiment efficace aux comités.
It is also noteworthy that the creation of subcommittees imposes additional demands on committee staff, and may already be eroding the capacity of staff to provide fully effective service to committees.

Le Parlement européen et le Comité économique et social européen ont souligné la nécessité de faire connaître la bibliothèque numérique européenne au grand public et de prendre, à cet égard, les mesures qui s'imposent.
The European Parliament and the European Economic and Social Committee have stressed the need to make the European digital library widely known to the public and to take what steps are necessary in this respect.

Dans son avis du 16 juillet 2003, le Comité économique et social européen partage le point de vue de la Commission, remarquant avec un certain pessimisme que les États membres n'ont pas pris les mesures qui s'imposent pour réaliser à brève échéance les objectifs prévus dans les conclusions adoptées par le Conseil "Compétitivité" du 26 novembre 2002.
In its opinion of 16 July 2003, the European Economic and Social Committee shared the Commission's views, noting with a degree of pessimism that the Member States have not taken sufficient steps to swiftly achieve the goals laid down in the conclusions adopted by the Competitiveness Council on 26 November 2002.

1. Si la Commission a connaissance d'un risque grave, découlant de certains produits, pour la santé et la sécurité des consommateurs dans divers États membres, elle peut, après avoir consulté les États membres et, si des questions scientifiques qui relèvent du domaine de compétence d'un comité scientifique communautaire se posent, le comité scientifique compétent pour le risque concerné, arrêter, à la lumière des résultats de ces consultations, une décision, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, qui impose aux États membres l'obligation de prendre des mesures parmi celles visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), si à la fois:
1. If the Commission becomes aware of a serious risk from certain products to the health and safety of consumers in various Member States, it may, after consulting the Member States, and, if scientific questions arise which fall within the competence of a Community Scientific Committee, the Scientific Committee competent to deal with the risk concerned, adopt a decision in the light of the result of those consultations, in accordance with the procedure laid down in Article 15(2), requiring Member States to take measures from among those listed in Article 8(1)(b) to (f) if, at one and the same time:

Comme l'a peut-être fait votre comité, quand un quorum réduit est prévu afin de pouvoir entendre des témoignages, non pas pour prendre des décisions, certains comités imposent qu'au moins un membre du parti ministériel et un autre de l'opposition soient présents.
As I believe we may have done in this committee, when provision is made for a reduced quorum for the purposes of hearing testimony from witnesses but not for making decisions, some committees make a proviso that at least one member from both parties be present.

Avec tout ce que nous avons entendu de la bouche des membres du comité et des témoins, j'ai d'abord eu l'impression que nous verrions vraiment le comité imposer certaines règles strictes pour contrôler ce transporteur unique, pour contrôler les prix d'un bout à l'autre du Canada et pour assurer le service aux collectivités.
With all the talk among committee members and witnesses I was initially getting the impression that we would actually see the committee put some strong rules in place to control this monopoly carrier, to control prices throughout Canada and to provide service to communities.