Vertaling van "comité d'experts sur la responsabilité des élus locaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur la responsabilité des élus locaux
Committee of Experts on the Liability of Local Elected Representatives

Comité d'experts sur la responsabilité civile des automobilistes
Committee of Experts on the Civil Liability of Motorists

Comité d'experts sur les services sociaux locaux
Committee of Experts on Local Social Services

Comité du droit nucléaire [ CDN | Groupe d'experts gouvernementaux sur la responsabilité c ivile dans le domaine de l'énergie nucléaire ]
Nuclear Law Committee [ NLC | Group of Governmental Experts on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- le 8 juillet 2003, une conférence sur « Cohésion et constitution : quel rôle et quelles responsabilités pour les régions ? », à laquelle ont participé plus de 180 directeurs généraux de régions et des représentants élus locaux et régionaux des divers Etats membres actuels et futurs et des pays candidats.
* on 8 July 2003, a conference on "Cohesion and Constitution: the role and responsibilities for the regions", attended by over 180 chief executives of regions and local/regional elected representatives from Member States and accession and candidate countries.

11. Les États membres s’abstiennent de donner aux membres du comité et aux experts des instructions incompatibles avec leurs tâches propres, avec les tâches du comité et avec les responsabilités de l’Agence.
11. Member States shall refrain from giving Committee members and experts instructions incompatible with their own individual tasks, or with the tasks of the Committee and responsibilities of the Agency.

4. La rémunération versée au titre des services fournis par le rapporteur et corapporteur et de tout appui scientifique et technique y afférent est sans préjudice de l'obligation pour les États membres de s’abstenir de donner aux membres et aux experts du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance des instructions incompatibles avec les tâches qui incombent à titre individuel à ces membres et experts en leur qualité de rapporteur ou de corapporteur, ou incompatibles avec les tâches et responsabilités de l’Agence.
4. The remuneration for the services provided by the rapporteur and the co-rapporteur and any related scientific and technical support shall be without prejudice to the obligation of Member States to refrain from giving the members and experts of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee instructions incompatible with the individual tasks of those members and experts in their capacity as rapporteur or co-rapporteur, or incompatible with the tasks and responsibilities of the Agency.

recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé «Erasmus des élus locaux et régionaux» initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire «Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle», un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;
Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;
points out that the lack of any clear delimitation of responsibilities among local and central authorities is preventing the decentralisation process from moving forwards, and the overlapping responsibilities of different levels of public administration are having a negative effect on the quality of public services; hopes that the reforms in this area will ensure that resources are proportionate to the powers assigned; highlights that the delegation of powers to local authorities can only take place under conditions of equality between the parties, with full coverage of costs and legal protection of local autonomy; considers that the administrative oversight of the implementation of powers delegated to local authorities by the State should not degenerate into the surveillance of local authorities by the central government;

Les domaines où les autorités locales pourraient présenter un avantage comparatif vont de la mise en œuvre de la démocratie locale (ce qui implique la délégation de pouvoirs à des organes locaux élus jouissant d'une autonomie relative) et de la gouvernance locale (ce qui suppose de s'éloigner du schéma de la responsabilité exclusivement verticale pour s'orienter vers un schéma privilégiant la responsabilité horizontale et descendante, lié aux principes de participation, de transparence et de responsabilité et dans lequel la société civile joue un rôle crucial) à un nouveau paradigme de développement local (économique) (dans lequel les gouvernements locaux jouent un rôle catalytique) et de planification territoriale (régionale) qui inscrit le développement local dans un contexte spatial plus large et stimule les synergies entre les différents acteurs du secteur privé et du secteur public.
Areas where LA's could have a comparative advantage range from implementing local democracy (entailing the devolution of powers to elected local bodies enjoying relative autonomy) and local governance (involving a shift from an only vertical accountability dimension to a horizontal and downward accountability, connected with principles of participation, transparency and accountability, in which civil society plays a crucial role) to a new paradigm of local (economic) development (in which local governments play a catalytic role) and territorial (regional) planning which integrates local development into a broader spatial context and stimulates synergies between different actors from private and public sector.

- le 8 juillet 2003, une conférence sur « Cohésion et constitution : quel rôle et quelles responsabilités pour les régions ? », à laquelle ont participé plus de 180 directeurs généraux de régions et des représentants élus locaux et régionaux des divers Etats membres actuels et futurs et des pays candidats ;
* on 8 July 2003, a conference on "Cohesion and Constitution: the role and responsibilities for the regions", attended by over 180 chief executives of regions and local/regional elected representatives from Member States and accession and candidate countries.

Le Comité propose que la coopération entre gouvernement et représentants élus à l'échelon local et régional soit renforcée - tout comme la coopération entre experts au niveau des fonctionnaires - au cours des phases de proposition, de décision et de mise en oeuvre.
The CoR therefore proposes that cooperation between central government and elected representatives at local and regional level must be strengthened - as must the pooling of officials' expertise - during the proposal, decisionmaking and implementation stages.

Ces excellentes performances résultent de la combinaison de multiples facteurs: des objectifs clairement définis et d'une portée transnationale; un partenariat européen très motivé, intéressé à la réalisation d'objectifs partagés; un coordonnateur efficace, capable de déléguer certaines responsabilités; la création de comités d'experts européens qui ont fixé les orientations scientifiques et coordonné le travail des experts nationaux; la participation de nombreux spécialistes; et une gestion efficace des activités.
This excellent performance is due to a combination of different factors: clearly defined objectives with transnational scope; a European-wide partnership highly motivated in the achievement of shared objectives; an efficient coordinator able to share responsibilities with others; the establishment of European scientific committees of experts which set the scientific guidelines and coordinated the work of national experts; the involvement of a variety of professionals; and an efficient management of work.

Les autorités de gestion, les comités de suivi, les gestionnaires de programmes et les promoteurs de projets locaux sont tenus d'établir et de maintenir un partenariat avec des experts en égalité hommes-femmes à tous les niveaux et tous les stades du processus de mise en oeuvre, au moyen, par exemple, de réunions ou de consultations régulières, de réunions ad hoc concernant des questions spécifiques, de groupes de travail, etc.
Managing authorities, Monitoring Committees, local programme managers and project promoters are requested to elaborate and maintain partnership with gender equality experts at all levels and stages during the implementation process, e.g. by regular meetings or consultations, ad-hoc meetings on specific issues, working groups etc.