Vertaling van "comité d'examen indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen indépendant (SPA)
Independent Review Panel (AFS)

Comité d'examen indépendant (LSPA)
Independent Review Panel (TAGS)

comité d’examen indépendant
independent review board

procédure d'examen indépendant
independent review procedure

organe d'examen indépendant
independent review body

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

comité d'examen des titres
credentials committee

comité d'examen des produits
material review board | MRB

Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
Steering Committee for Federal Food Inspector Examinations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité d'examen indépendant doit fonctionner plus efficacement et réduire l'arriéré judiciaire.
The Independent Review Board needs to function more effectively and to reduce the backlog of cases.

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

Conformément à la règle adoptée par le Comité le 6 novembre 1997 (Voir le procès verbal de la réunion n5), faisant suite à un avis écrit de quarante-huit heures et à un examen fait par le Comité directeur, Peter MacKay propose Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne fasse un examen indépendant des rapports entre le cabinet du premier ministre et la GRC. John Reynolds propose, Que la motion soit modifié par l'ajout, après les mots " cabinet du premier ministre " , des mots qui suivent : " du solliciteur général et du ministère des Affaires étrangères " .
John Reynolds moved, That the motion be amended by adding the following words: " Solicitor General Canada and Foreign Affairs Department" after the words Prime Minister Office.

Selon le Comité, les évaluateurs de Santé Canada sont suffisamment compétents pour faire un examen indépendant de tout médicament en faisant preuve de diligence raisonnable. Le Comité reconnaît que les décisions, avis et analyses fournis par des comités consultatifs externes et des organismes internationaux peuvent compléter l’examen interne de Santé Canada, mais il estime qu’ils ne doivent pas remplacer le processus d’évaluation au sein du Ministère.
While the Committee recognizes that the decisions, opinions and analysis of external advisory panels and international bodies can complement the internal review at Health Canada, it believes that they must not replace the evaluation process within the department.

Afin de renforcer le contrôle de qualité indépendant des analyses d’impact de la Commission, un nouveau comité d’examen de la réglementation a remplacé l’ancien comité d’analyse d’impact, le 1 juillet 2015, avec un mandat élargi et renforcé pour examiner la législation existante.
To strengthen independent quality control of the Commission's Impact Assessments a new Regulatory Scrutiny Board replaced the previous impact assessment board on 1 July 2015, with a wider and strengthened mandate to look at existing legislation.

Selon le juge LeSage, un examen par le comité fournirait au Chef d’état-major de la Défense une opinion plus équilibrée. Le comité partage ce point de vue et estime que si tous les griefs non réglés lui sont renvoyés pour examen, les membres des Forces canadiennes et le Chef d’état-major de la Défense bénéficieraient d’un examen indépendant et expert; la contribution du comité au processus des griefs n’en serait que plus grande.
The board shares this view and feels that if all unresolved grievances were reviewed by the board, Canadian Forces members and the Chief of the Defence Staff would benefit from an independent and expert review, and the board's potential to contribute to the grievance process would be optimized.

L'examen à mi-parcours est effectué par un expert externe indépendant, en coopération avec la BEI, et est mis à la disposition du comité FI.
The mid-term review shall be carried out by an independent external expert, in cooperation with the EIB, and shall be made available to the IF Committee.

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...
(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds are allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds are allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental healthcare units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic se ...

Le Comité estime qu'un rôle de premier plan devrait lui être confié dans la mise en œuvre du règlement à l'examen. Plus l'AEE interviendra pour publier ou valider les informations recueillies, plus le règlement gagnera en indépendance et en crédibilité.
The Committee believes that the EEA should have a leading role in the implementation of this regulation and that the more the EEA can be used as the agent to publish or validate the collected information the more independent authority and credibility the regulation will be seen to have.

Par suite de ses observations et de celles présentées, il y a quelques semaines, par le député de Burin-Saint-Georges, le ministre des Pêches et des Océans et moi avons établi, la semaine dernière, un comité d'examen indépendant qui effectuera un examen complet, impartial et indépendant de toutes les demandes des personnes qui estiment que ce programme n'a pas bien répondu à leurs besoins.
As a consequence of his representations and those of the member for Burin-St. George's a few weeks ago, the minister of fisheries and I last week established an independent review panel to provide a full, impartial, arm's length review of all TAGS applications for those that feel the program has not met their needs exactly.