Traduction de «comité d'examen de la rémunération des militaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen de la rémunération des militaires
Military Compensation Review Committee

Comité d'examen des évaluations aux fins de la rémunération au rendement des cadres supérieurs
Senior Management Performance Pay Rating Review Committee

Comité externe d’examen des griefs militaires [ CEEGM | Comité des griefs des Forces canadiennes ]
Military Grievances External Review Committee [ MGERC | Canadian Forces Grievance Board ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base du rapport présenté par le haut représentant, le CMUE devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.
On the basis of the report provided by the High Representative, the EUMC should provide the Political and Security Committee with military advice and recommendations to enable it to prepare the Council’s review on whether the participating Member States continue to fulfil the more binding commitments, by May each year.

12. rappelle la nécessité d'une convergence accrue entre les processus nationaux de planification dans le domaine de la défense et salue, dans ce contexte, l'adoption par le Conseil du cadre d'action pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense; regrette toutefois sa nature non contraignante et le fait qu'il n'ait introduit aucun processus clair et structuré; souligne que ce document devrait être approuvé par le Conseil européen pour devenir un élément moteur essentiel; encourage les États membres à demander le soutien de l'Agence européenne de défense dans les examens de leur défense nationale et à partager les informations concernant les plans et les priorités d'investissement au niveau national au sein du comité militaire de l'Union; invite les États membres à lancer la coopération structurée permanente dans l'optique d'améliorer la coordination et d'utiliser les financements de l'Union européenne pour la coopération en temps de paix; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des plans réalistes pour réussir le lancement de la coopération structurée permanente;
12. Recalls the need for greater convergence between national defence planning processes and welcomes, in this context, the adoption by the Council of the Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation; finds regrettable, however, its non-binding nature and the fact that it has not introduced a clear and structured process; underlines that this document should be welcomed by the European Council in order to become a key driver; encourages Member States to request the support of the EDA in their national defence reviews and to share information on national investment plans and priorities inside the EU Military Committee; calls on the Member States to launch permanent structured cooperation (PESCO) as means for better coordination and to use EU financing for peacetime cooperation; calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to deliver realistic plans for the successful launch of PESCO;

29. soutient la poursuite de la mise en œuvre du plan de développement des capacités de l'AED et demande instamment, dans le contexte de sa révision en 2013, que ce plan soit mieux intégré dans la planification de la défense nationale, qui nécessite une harmonisation approfondie; appelle à nouveau les États membres à lancer un processus institutionnalisé visant à améliorer la coordination de la planification de la défense aussi bien entre eux qu'au sein du comité militaire de l'Union, en se basant en particulier sur les recommandations de l'AED; souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'Agence européenne de défense et le comité militaire/l'état-major de l'Union européenne; attend des chefs d'État et de gouvernement qu'ils lancent un examen de la défense européenne lors du Conseil européen de décembre 2013 consacré à la défense;
29. Encourages further progress in the implementation of the EDA’s Capability Development Plan and urges, in the context of its review in 2013, that it be better integrated into national defence planning, which needs to be further harmonised; reiterates its call on the Member States to launch an institutionalised process of increased defence planning coordination both between themselves and within the EU Military Committee, based in particular on EDA advice; draws attention to the general need to step up cooperation between the EDA and the EU Military Committee/EU Military Staff; expects the Heads of State and Government to launch a European defence review during the European Council on defence in December 2013;

16. rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du «semestre européen», que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;
16. Recalls that the Lisbon Treaty has reinforced the role of the European Defence Agency (EDA) in supporting the Member States in their efforts to improve the military capabilities for the Common Security and Defence Policy; suggests, therefore, that the Member States ask the Agency to examine how to improve coordination of defence planning in Europe; recalls, furthermore, that the Treaty tasks the EDA to evaluate the observance of capability commitments and to promote the harmonisation of operational needs, and calls for better execution of these tasks; recommends that, as a first step in the ‘European semester’ exercise, the Member States could submit their draft national security and defence reviews to the EDA for advice, to assess them in particular in the light of the capability priorities set by the EDA steering board in the Capability Development Plan, as well as of the plans of the other Member States and of the NATO Defence Planning Process; believes that, in the very short term, the EDA should also play an important role in defining a European capabilities and armaments policy;

Le contrôleur légal des comptes, dans les limites de sa mission d’information actuelle, devrait rapporter au conseil d’administration ou de surveillance ou au comité d’audit les faiblesses matérielles constatées lors de l’examen de la mise en œuvre de la politique de rémunération.
The statutory auditor, within the limits of current reporting duties, should report on material weaknesses in the review of the implementation of the remuneration policy to the (supervisory) board or to the audit committee.

En un sens, une fois que le Comité d'examen de la rémunération des juges militaires aura présenté sa recommandation au gouvernement, le ministre de la Défense nationale et le Conseil du Trésor conserveront tout de même la pleine capacité d'approuver et de mettre en oeuvre le taux de solde des juges militaires avec effet rétroactif au début de la période d'examen.
In a sense, once the MJCC makes its recommendation to the government, the Minister of National Defence and the Treasury Board will then be fully authorized to prescribe the rate of pay of military judges with retroactive effect to the beginning of the review period.

5. se félicite de la libération récente de quelque 4 000 détenus ainsi que de l'annonce faite par le gouvernement, en vertu de laquelle les prisonniers du camp militaire de Ziway pourront désormais rencontrer leurs familles et auront accès au Comité international de la Croix-Rouge; dans ce contexte, souligne le rôle-clé que ledit Comité peut et doit jouer pour ce qui est de l'assistance aux détenus et de l'examen de la situation en matière de respect des droits de l'homme dans les prisons;
5. Welcomes the recent release of some 4 000 detainees and the government's announcement that the detainees at the Ziway military camp will now have access to their families and to the International Committee of the Red Cross; in this context, underlines the key role that can and must be played by the Committee in assisting detainees and investigating human rights conditions in prisons;

Un accord et un compromis ont pu être trouvés la semaine passée sur la manière de résoudre ce problème sans qu’il ne doive faire l’objet d’un long et très difficile examen de la part du comité de conciliation et il se fait que ce matin, lors de l’examen de ce point au sein de l’hémicycle, notre rapporteur a décidé de renier cet accord et ce compromis concernant principalement le don de sang volontaire non rémunéré et qui avait été accepté tant par la Commission que par le Conseil.
Last week, we reached an understanding and an agreement as to how this matter could be resolved without a protracted and very difficult debate in the Conciliation Committee. During the debate in Parliament this morning, it was that agreement and that understanding – which it had been possible for both the Commission and the Council to accept and which had been reached on this issue specifically relating to unpaid blood donation – that our rapporteur ran away from.

L’article 45 du projet de loi incorpore dans la LDN les règles relatives à la rémunération des juges établies dans les ORFC 57. Ainsi, le Comité d’examen de la rémunération des juges militaires est composé de trois membres à temps partiel, soit un membre nommé par le Ministre, un membre proposé par les juges militaires et le président, nommé par les deux autres membres (nouveau par. 165.33(1) de la LDN).
Clause 45 incorporates into the NDA the rules regarding judicial remuneration that are currently set out in the QR&O.57 The Military Judges Compensation Committee remains composed of three part-time members: one is appointed by the minister, one is nominated by the military judges, and the chair is nominated by the other two members (new section 165.33(1) of the NDA).

Le président du conseil peut instituer, dans les conditions fixées par la loi, un comité chargé d'étudier les questions qu'il renvoie à son examen, et dont les membres peuvent recevoir, à ce titre, une rémunération spéciale.
The Chairman of the Board may, subject to the conditions laid down by law, form a committee to examine such questions as he may submit to it, the members of which may receive special remuneration therefor.