Traduction de «comité d'avoir adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]
deemed to have been adopted

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral
to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

le comité adopte son règlement intérieur
the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure

Comité préparatoire de la Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste
Preparatory Committee for the World Conference on Sanctions Against Racist South Africa

Comité interministériel de l'adoption internationale
Interdepartmental Committee on International Adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elle n’introduit pas directement des exigences contraignantes applicables à des produits particuliers, elle permet à la Commission, assistée d’un comité, d’adopter des mesures d’exécution concernant certains produits et leurs aspects environnementaux (consommation d’énergie, production de déchets, consommation d’eau, allongement de la durée de vie, etc.) après avoir réalisé une évaluation d’impact et avoir consulté les parties intéressées.
While not directly introducing binding requirements for specific products, the Directive enables the Commission, assisted by a Committee, to enact implementing measures on specific products and their environmental aspects (such as energy consumption, waste generation, water consumption, extension of life-time) following impact assessment and consultation of interested parties.

le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;
on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;

- le 1 Août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;
– on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;

2. La Commission est habilitée à adopter, après avoir demandé un avis du comité européen de la protection des données et avoir consulté les parties prenantes, en particulier l'industrie et des organisations non gouvernementales , des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification en matière de protection des données visés aux paragraphes 1 bis à 1 nonies , y compris les exigences en matière d'agrément des auditeurs, les conditions d'octroi et de révocation, et les exigences en matière de reconnaissance au sein de l’Union et dans les pays tiers.
2. The Commission shall be empowered to adopt, after requesting an opinion of the European Data Protection Board and consulting with stakeholders, in particular industry and non-governmental organisations, delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the criteria and requirements for the data protection certification mechanisms referred to in paragraphs 1a to 1h , including requirements for accreditation of auditors, conditions for granting and withdrawal, and requirements for recognition within the Union and in third countries.

10. félicite l'Agence d'avoir adopté un code de conduite définissant les principes et les règles d'indépendance et de confidentialité applicables aux membres du conseil d'administration et des comités, aux experts et au personnel de l'Agence;
10. Congratulates the Agency on having adopted a code of conduct setting out principles and guidance on independence and confidentiality applicable to Board and Committee members, experts and the Agency's staff;

10. félicite l’Agence d'avoir adopté un code de conduite définissant les principes et les règles d'indépendance et de confidentialité applicables aux membres du conseil d'administration et des comités, aux experts et au personnel de l'Agence;
10.Congratulates the Agency on having adopted a code of conduct setting out principles and guidance on independence and confidentiality applicable to Board and Committee members, experts and the Agency’s staff;

Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.
This provision does not preclude that Commission may, as is the current practice, in very exceptional cases, take into consideration new circumstances that have arisen after the vote and decide not to adopt a draft implementing act, after having duly informed the committee and the legislator.

La Commission ne peut adopter des mesures d'exécution qu'après avoir recueilli l'avis positif de la majorité qualifiée des États membres réunis au sein du comité.
The Commission may adopt the implementing measures only if they obtain a favourable opinion from the committee, given by a qualified majority of the Member States.

Conformément à un schéma commun à ces différentes procédures, la Commission adopte des décisions après avoir consulté soit un comité consultatif, soit un comité de réglementation composé des représentants des État membres.
The common pattern under such procedures is that the Commission adopts decisions after consultation of either an advisory or a regulatory committee made up of representatives of Member States.