Vertaling van "comité d'arbitrage indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage indépendant
independent adjudication

Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit
Independent Audit Advisory Committee | IAAC [Abbr.]

Comité canadien indépendant des composantes d'automobiles
Canadian Independent Automotive Components Committee

Comité consultatif indépendant du vérificateur général
Auditor General's Independent Advisory Committee

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre
Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, des représentants d'organismes indépendants de règlement des litiges dans le cadre du bouclier de protection des données, de l'Association américaine d'arbitrage agissant en qualité d'administrateur du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données et de certaines entreprises adhérant au bouclier de protection des données ont apporté leur contribution au cours du réexamen annuel.
Moreover, representatives of organisations that offer independent dispute resolution under the Privacy Shield, the American Arbitration Association as administrator of the Privacy Shield Arbitration Panel and some Privacy Shield-certified companies provided input during the annual review.

Le Président: Mme Lalonde propose: Que la Chambre condamne le gouvernement qui fait preuve d'une iniquité évidente envers le Québec dans le dossier de la TPS en lui refusant une compensation sans qu'il ne soumette ses arguments à un comité d'arbitrage indépendant et composé de trois experts dont le premier serait nommé par le gouvernement, le second par le gouvernement du Québec et le troisième, nommé conjointement par les deux experts précédents.
The Speaker: Mrs. Lalonde moved that this House condemn the government for blatant unfairness to Quebec in the matter of the GST, the government having denied it compensation without letting it submit its arguments to an independent arbitration panel made up of three experts, the first to be appointed by the federal government, the second by the Government of Quebec and the third jointly by the first two.

une réforme de la procédure d’arbitrage afin de s’assurer que l’arbitrage fonctionne conformément à des critères objectifs, avec un comité indépendant d’arbitres, dont le pouvoir de décision n’est entaché d’aucune influence gouvernementale».
a reform of the arbitration procedure to ensure that it operates according to transparent objective criteria, with an independent committee of arbitrators with decision making capacity free from government influence’.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 novembre 1997, la Chambre reprend l'étude de la motion de M Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), Que la Chambre condamne le gouvernement qui fait preuve d'une iniquité évidente envers le Québec dans le dossier de la TPS en lui refusant une compensation sans qu'il ne soumette ses arguments à un comité d'arbitrage indépendant et composé de trois experts dont le premier serait nommé par le gouvernement, le second par le gouvernement du Québec et le troisième, nommé conjointement par les deux experts précédents.
Pursuant to Order made Thursday, November 6, 1997, the House resumed consideration of the motion of Ms. Lalonde (Mercier), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), That this House condemn the government for blatant unfairness to Quebec in the matter of the GST, the government having denied it compensation without letting it submit its arguments to an independent arbitration panel made up of three experts, the first to be appointed by the federal government, the second by the government of Quebec, and the third jointly by the first two.

M Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe Bagot), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement qui fait preuve d'une iniquité évidente envers le Québec dans le dossier de la TPS en lui refusant une compensation sans qu'il ne soumette ses arguments à un comité d'arbitrage indépendant et composé de trois experts dont le premier serait nommé par le gouvernement, le second par le gouvernement du Québec et le troisième, nommé conjointement par les deux experts précédents.
Ms. Lalonde (Mercier), seconded by Mr. Loubier (Saint- Hyacinthe Bagot), moved, That this House condemn the government for blatant unfairness to Quebec in the matter of the GST, the government having denied it compensation without letting it submit its arguments to an independent arbitration panel made up of three experts, the first to be appointed by the federal government, the second by the government of Quebec, and the third jointly by the first two.

Le comité parlementaire de 1977 était convaincu de la nécessité d'un arbitrage indépendant dans les dossiers disciplinaires, au point de demander la nomination par le système carcéral de présidents indépendants pour traiter des questions disciplinaires.
The parliamentary committee in 1977 had been sufficiently persuaded of the need for independent adjudication in disciplinary cases to require that the penitentiary system appoint independent chairpersons to deal with the discipline of prisoners.

La LSCMLC devrait être modifiée de façon à prévoir l'arbitrage indépendant à un moment ou l'autre du processus, sans plus tarder, afin que se concrétise la promesse du comité parlementaire et la promesse de la loi même qui était censée créer un système correctionnel juste et efficace.
The CCRA should be amended to provide for independent adjudication at some point in the process, without further ado, to ensure the promise of the parliamentary committee, the promise of the CCRA for a just and effective correctional system, is made good.

Le Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - et ci-après dénommé le Comité - est composé d'un président, de deux vice-présidents et de douze autres membres, ressortissants des États membres de la Communauté, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et possédant les connaissances techniques ou juridiques nécessaires au bon fonctionnement du Comité, et nommés pour six ans par le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique - ci-après dénommé le Conseil.
The Arbitration Committee provided for in Article 18 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter called the "Committee") shall consist of a Chairman, two Vice-Chairmen and twelve other members who are nationals of the Member States of the Community, chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the technical or legal knowledge required for the proper functioning of the Committee, and are appointed for six years by the Council of the European Atomic Energy Community (hereinafter called the "Council").

considérant qu'il convient que les membres du Comité d'arbitrage exercent leurs fonctions en pleine indépendance et jouissent donc de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle;
Whereas the members of the Arbitration Committee should perform their duties with complete independence and should accordingly be immune from legal proceedings in respect of any action taken by them in their official capacity;