Vertaling van "comité d'arbitrage comporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]
arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]

Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international
Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade

agent du Comité d'arbitrage et de la Commission de licenciement et de rétrogradation [ agente du Comité d'arbitrage et de la Commission de licenciement et de rétrogradation ]
Adjudication and Discharge & Demotion Board Officer

Comité central d'arbitrage
Central Arbitration Committee

comité d'arbitrage
Arbitration Committee

annulation de la décision du comité d'arbitrage
set aside the decision of the arbitration committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête visée à la partie I, le Comité visé aux parties III, IV ou V, la Commission visée à la partie VII, un comité d’arbitrage visé à la partie IV, une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V ou les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties I, III, IV, V ou VII, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement des procédures, ou encore a un comportement outrageant à cet égard.
(d) prints observations or uses words likely to influence improperly a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, the Commission under Part VII, an adjudication board under Part IV or a discharge and demotion board under Part V or witnesses at any proceeding under Part I, III, IV, V or VII or to bring any such proceeding into disrepute, or in any other manner whatever displays contempt of any such proceeding,

Afin d'éviter les incohérences et l'arbitrage réglementaire, qui pourraient naître de divergences dans les approches et la réglementation appliquées par les divers collèges, et le comportement discrétionnaire des États membres, des orientations relatives aux travaux ou aux règles régissant les collèges devraient être élaborées par le Comité européen des contrôleurs bancaires.
In order to avoid inconsistencies and regulatory arbitrage, which could result from differences in the approaches and rules applied by the various colleges and the application of discretion by Member States, guidelines on the proceedings of rules governing colleges should be developed by the Committee of European Banking Supervisors.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans;
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years;

considérant qu'à cet effet il est opportun que le Comité d'arbitrage comporte des membres ressortissants des États membres ayant des formations ou expériences juridiques ou techniques nécessaires au bon fonctionnement du Comité dans des domaines variés ; qu'il siège en formations arbitrales composées d'un nombre restreint d'arbitres ; qu'un arrangement de conciliation puisse être proposé aux parties à tout stade de la procédure et que celle-ci soit gratuite;
Whereas, to this end, it is appropriate that the Arbitration Committee should consist of nationals of Member States having the legal or technical training or experience necessary for the proper functioning of the Committee in various fields ; whereas the Committee should sit in the form of arbitration boards consisting of a limited number of arbitrators ; whereas it should be possible to propose to the parties an arrangement by way of settlement at any stage of the procedure and such procedure should be free of charge;