Traduction de «comité d'appel comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines
the Committee shall include specialised sections for the principal fields

Comité des appellations d'origine et des indications géographiques | Comité OAP
Committee on Designations of Origin and Geographical Indications | OAP Committee

comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité
scientific committee for designations of origin, geographical indications and certificates of specific character

Comité d'appel de la Commission de la fonction publique [ Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique ]
Public Service Commission Appeal Board

président du comité d'appel [ présidente du comité d'appel ]
appeal board chairperson

présidents des comités d'appel [ présidentes des comités d'appel ]
Appeals Chairpersons

comité d'appel
appeal panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le comité d'appel comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de résolution, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste du CRU, des autorités de résolution ni d'autres institutions, organes, organismes ou agences nationaux ou de l'Union qui participent à l'accomplissement des tâches conférées au CRU par le présent règlement.
2. The Appeal Panel shall be composed of five individuals of high repute, from the Member States and with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including resolution experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the Board, as well as current staff of resolution authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in performing the tasks conferred on the Board by this Regulation.

2. Le comité d'appel comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de résolution, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste du CRU, des autorités de résolution ni d'autres institutions, organes, organismes ou agences des États membres ou de l'Union qui participent à l'accomplissement des tâches confiées au CRU par le présent règlement.
2. The Appeal Panel shall be composed of five individuals of high repute, from the Member States and having a proven record of relevant knowledge and professional experience, including resolution experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the Board, as well as current staff of resolution authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in the carrying out of the tasks conferred on the Board by this Regulation.

7. Le cas échéant, le mécanisme de contrôle comprend la saisine d’un comité d’appel.
7. Where applicable, the control mechanism shall include referral to an appeal committee.

Dans le cas qui nous occupe, le président du comité a rendu une décision, puis, si je comprends bien, on en a appelé de cette décision devant le comité et elle a été maintenue à la majorité.
What we have in this case is a situation where the chair of the committee made a decision, which I understand was appealed to the committee and the majority of the committee upheld the chair's ruling.

9. se félicite de la recommandation en vue d'un système de surveillance visant à mettre en oeuvre un embargo sur les armes contre les talibans, que le comité d'experts de l'ONU a présentée le 6 juin 2001, et qui comprend un bureau de surveillance des Nations unies ainsi que des équipes d'application de l'embargo dans les 6 pays qui ont une frontière commune avec l'Afghanistan, et appelle ces pays à coopérer pleinement;
9. Welcomes the recommendation for a monitoring system to enforce an arms embargo against the Taliban which the UN panel of experts put forward on 6 June 2001, including a UN monitoring office and enforcement teams in the six countries bordering Afghanistan, and calls on those countries to fully cooperate;

9. se félicite de la recommandation en vue d'un système de surveillance visant à mettre en oeuvre un embargo sur les armes contre les Talibans que le comité d'experts de l'ONU a présentée le 6 juin et qui comprend un bureau de surveillance des Nations unies ainsi que des équipes d'application de l'embargo dans les 6 pays qui ont une frontière commune avec l'Afghanistan, et appelle ces pays à coopérer pleinement;
9. Welcomes the recommendation for a monitoring system to enforce an arms embargo against the Taliban which the UN panel of experts put forward on 6 June, including a UN monitoring office and enforcement teams in the 6 countries bordering Afghanistan, and calls on those countries to fully co-operate;

Le cadre institutionnel de l'EEE comprend le Conseil de l'EEE chargé de donner l'impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et les orientations générales au Comité mixte; le Comité mixte de l'EEE appelé à contribuer à une meilleure compréhension entre la Communauté et les cinq pays de l'AELE; le Comité consultatif de l'EEE qui servira de forum de contact entre les représentants des partenaires sociaux.
The EEA's institutional framework consists of the EEA Council, responsible for giving political impetus to the implementation of the Agreement and laying down general guidelines for the Joint Committee; the EEA Joint Committee itself, whose work should contribute to closer mutual understanding between the Community and EFTA countries; and the EEA Consultative Committee, a forum for contacts between representatives of the social partners.

Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.
The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.