Traduction de «comité d'annuler cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

annulation de la décision du comité d'arbitrage
set aside the decision of the arbitration committee

Comité interministériel de l'annulation des dettes
Interdepartmental Debt Deletion Committee

Comité pour l'annulation de la dette du tiers monde
Committee for the Cancellation of the Third World Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.

L'honorable sénateur Tunney propose - Que le comité charge le président d'écrire une lettre d'excuses au ministre de l'Agriculture pour lui exprimer nos regrets pour l'embarras dans lequel notre comité a pu le mettre à cause de son cinquième rapport, dans lequel on accusait à tort le ministre d'avoir annulé sa comparution au comité le 18 octobre et qu'une copie de cette lettre soit adressée à Barrie Wilson, du Western Producer, et à tous les membres du comité.
The Honourable Senator Tunney moved, - That this committee instruct the Chairman to send a letter of apology expressing our regrets to the Minister of Agriculture for any embarrassment that this committee may have caused in its Fifth Report, which wrongly accused the Minister of cancelling his appearance before the committee on October 18, and that a copy of the letter be sent to Barrie Wilson, of the Western Producer, and all members of the committee.

Je m'oppose fermement à l'idée d'annuler le rapport sur les soldats blessés, que le comité a adopté, et de ne pas présenter de nouveau rapport ni d'obtenir d'autorisation à cette fin, le nouveau rapport ayant déjà été rédigé sans que le président n'ait consulté les membres de notre côté et présenté, à des fins de discussion, immédiatement après l'annulation du rapport précédent.
I want to make strong objection to the fact that we would take the wounded soldiers report, which was passed by the committee, rescind it and not issue a new report or authority for a new report, the new report having already been completed without consultation with our side by the chair and brought forward to be discussed immediately after the previous report was rescinded.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

Ce que j'aimerais donc faire c'est inviter un membre du comité à présenter la motion suivante: Que le comité fasse rapport à la Chambre des difficultés liées aux usages, procédures et règles de la Chambre qui permettent l'annulation de décisions de président fondées en procédure et qu'il recommande le renvoi de cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ou peut-être à un comité spécial, pour qu'il évalue l'opportunité d'apporter des modifications au Règlement afin d'atténuer les difficultés qu'éprouvent actuellement les comités.
What I would to do, then, is invite a member of the committee to propose the following motion: That the committee report to the House inherent difficulties in the practice, procedure, and rules of the House that allow procedurally sound rulings of chairs to be overruled, and that the committee recommend that this matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs or possibly a special committee to consider whether changes to the Standing Orders might alleviate current difficulties in committees.

Cependant, la Commission rappelle que le commissaire du gouvernement est présent lors de chaque réunion du Comité d'Administration, et peut saisir les autorités belges par recours aux fins d'annuler une décision du conseil d'administration portant sur un sujet étranger à l’accomplissement des missions de service public si cette décision «porte [.] préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public».
However, the Commission recalls that the Government Commissioner is present at every meeting of the Executive Committee, and can refer a matter to the Belgian authorities in order to revoke a decision made by the Management Board relating to a matter which is not concerned with the fulfilment of public service assignments if that decision is prejudicial to [.] the implementation of public service duties.

Le président, étant élu par les membres du comité, permettrait sans doute au comité de faire son travail en toute liberté et de recommander l'annulation la nomination de M. Gagliano, comme le souhaitent sans doute la plupart des députés et des Canadiens. Le comité pourrait ensuite faire cette recommandation à la Chambre, qui aurait l'occasion d'étudier la recommandation du comité sans devoir surmonter des obstacles relatifs à la procédure et le pouvoir d'annuler la nomination.
The chairman, being elected by a committee, would likely allow the committee to do its work if the committee were free to decide that the appointment of Mr. Gagliano should be removed, which I think most members and Canadians believe, then it could report that recommendation to the House and the House would be given the opportunity to consider the recommendation of the committee without procedural obstacles and with the powers to remove an appointment.

21. prend note du rapport soumis au Parlement sur les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des pièces justificatives concernant les cours de langue pour les membres), à une programmation inadéquate au niveau administratif et politique (annulation, voire surestimation des ordres de mission, annulation de réunions de commissions en fin d'année), à une facturation tardive par le Service commun "Interprétation - conférences” (SCIC), à des surestimations visant à prévenir le risque d'une disponibilité insuffisante de crédits, etc.; demande au Comité des régions de prendre les mesures propres à remédier à cette situation, le cas échéant en coopération avec les autres institutions concernées;
21. Notes the report submitted to Parliament on appropriations carried over automatically from 1997 to 1998 and from 1998 to 1999 for which the cancellation rate was higher than 10% ; believes that a great deal of the cancellations were due to rules that need tightening (late submission of supporting documents concerning Members" language courses), inadequate planning at administrative and political level (cancellation or even overestimation of mission orders, cancellation of commission meetings at the end of the year), the late billing by the Joint Interpreting and Conference Service (JICS), over-estimates to avoid the risk of insufficient availability of appropriations etc.; asks the Committee of the Regions to take the appropriate action to remedy that situation, where appropriate in cooperation with the other institutions concerned;

(19) considérant que la décision 96/362/CE fixe certaines conditions préalables à toute expédition par le Royaume-Uni, à partir de son territoire, de gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins; que lesdites conditions préalables n'ont pas été remplies et que les expéditions n'ont pas été autorisées; que, toutefois, pour régulariser la situation, dans l'attente de nouvelles connaissances et avis scientifiques, il convient d'annuler la possibilité d'expédier de la gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Royaume-Uni aux fins de l'alimentation humaine ou animale ou d'un usage cosmétique, pharmaceutique ou médical; que cette mesure est conforme à l'avis du comité scientifique multidisciplinaire du 3 avril 1997, selon lequel aucune production ne peut être considérée comme sûre si le matériel de base employé pour la production de gélatine est potentiellement infectieux;
(19) Whereas Decision 96/362/EC laid down certain preconditions which had to be met before the United Kingdom could dispatch from its territory gelatin made from raw materials from bovine animals; whereas those preconditions have not been fulfilled and such dispatch has not been authorised; whereas, however, in order to regularise the situation, pending further scientific knowledge and advice, it is appropriate to withdraw the possibility of dispatch of gelatin made from raw materials from bovine animals slaughtered in the United Kingdom for human food, animal feed, cosmetics pharmaceutical and medical purposes; whereas that is in conformity with the advice from the Multidisciplinary Scientific Committee of 3 April 1997, according to which no production can be considered safe if the base material used for gelatin production is potentially infectious;