Traduction de «comité d'allégeance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

biscuit allégé
Low fat biscuit

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant la participation communautaire à l’initiative d’allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) [COM(1999) 518 final du 26.10.1999]
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee on a Community participation in the debt relief initiative for highly indebted poor countries (HIPC) (COM(1999) 518 final, 26.10.1999)

La requérante soutient notamment que la Commission: (a) n’a pas recherché et/ou obtenu les éléments de preuve déterminants à l’appui de ses allégations; (b) ne s’est pas assurée que la motivation coïncidait avec celle qui est mise en avant par le comité des sanctions des Nations unies et n’a pas recherché et/ou obtenu suffisamment de détails sur les allégations, de façon à permettre à la requérante d’y répondre efficacement; (c) n’a pas apprécié le point de savoir si l’une quelconque des allégations était fondée sur des éléments obtenus sous la torture; et (d) n’a pas recherché et/ou obtenu d’éléments pertinents à décharge.
In particular, the applicant states that the Commission: (a) failed to seek and/or obtain the underlying evidence for the allegations; (b) failed to ensure the statement of reasons was coterminous with the reason relied upon by the United Nations Sanctions Committee and failed to seek and/or obtain sufficient detail of the allegations such as to permit the applicant to answer such effectively; (c) failed to assess whether any of the allegations are based upon material tainted by torture; and (d) failed to seek and/or obtain any relevant exculpatory material.

Le comité d'enquête parlementaire sur les allégations de détournements de fonds publics a conclu ses travaux en juillet.
The parliamentary inquiry committee on the alleged misuse of public funds completed its work in July.

9. Au plus tard le 20 juillet 2018, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la situation des micro-entreprises qui tient notamment compte de la situation au niveau national en ce qui concerne le nombre d'entreprises concernées par les critères de taille et l'allègement des charges administratives résultant de l'exemption de l'obligation de publication.
9. By 20 July 2018 the Commission shall submit to the European Parliament, to the Council and to the European Economic and Social Committee a report on the situation of micro-undertakings taking account, in particular, of the situation at national level regarding the number of undertakings covered by the size criteria and the reduction of administrative burdens resulting from the exemption from the publication requirement.

Le comité s’efforce de résoudre tout différend entre les parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention ou des règles de procédure et de mise en œuvre, y compris toute allégation de non-respect des obligations énoncées dans la présente convention.
The Committee shall seek to resolve any dispute among the Parties concerning the interpretation or implementation of this Convention or the Rules of Procedure and Implementation, including any claim of failure to perform the obligations set out in this Convention.

– vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées «Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe» et «Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport» , ainsi que le rapport de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire intitulé «Les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme» ,
– having regard to the contributions from the Council of Europe, in particular the work of the former Commissioner for Human Rights, Thomas Hammarberg, and of the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), as well as to the relevant resolutions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, in particular those entitled ‘Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states’ , and ‘Secret detentions and illegal transfers of detainees involving Council of Europe member states: second report’ , and to the report of the Parliamentary Assembly's Committee on Legal Affairs and Human Rights entitled ‘Abuse of state secrecy and national security: obstacles to parliamentary and judicial scrutiny of human rights violations’ ,

Le 3 août 2009, la Commission et les États membres ont également reçu l’avis scientifique rendu par l’Autorité, sur la base de la demande de la Commission et d’une demande analogue de la France, à la suite des conclusions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006, concernant la possibilité d’indiquer un effet quantitatif dans les allégations de santé concernant les effets des stérols végétaux/esters de stanols végétaux et la baisse du cholestérol sanguin (questions no EFSA-Q-2009-00530 et EFSA-Q-2009-00718) (3).
On 3 August 2009, the Commission and the Member States received also the scientific opinion from the Authority, based on the request of the Commission and a similar request from France, following the conclusions of the Standing Committee of the Food Chain and Animal Health and in accordance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 1924/2006, regarding the possibility to indicate a quantitative effect in health claims related to the effects of plant sterols/plant stanols esters and lowering of blood cholesterol (Question No EFSA-Q-2009-00530 and Q-2009-00718) (3).

À la lumière de ces éléments, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lors de sa réunion du 27 avril 2009, a conclu que l’allégation de santé devrait être soumise à un nouvel examen et, le 24 juin 2009, la Commission a présenté à l’Autorité une demande de renseignements complémentaires sur un certain nombre d’éléments concernant la demande introduite.
Considering this, the Standing Committee of the Food Chain and Animal Health, at its meeting of 27 April 2009 concluded that the health claim should be subject to further consideration and the Commission submitted on 24 June 2009 a request to the Authority for further advice on a number of elements in relation to the submitted application.

1. Dans les trois mois qui suivent la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 22, paragraphe 2, un projet de décision sur les listes des allégations de santé autorisées, en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.
1. Within three months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 22(2) a draft decision on the lists of permitted health claims, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.

1. Dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 23, paragraphe 2, un projet de décision sur les listes des allégations de santé autorisées, en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.
1. Within two months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 23(2) a draft decision on the lists of permitted health claims, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.