Traduction de «comité consultatif sur l'administration des comtés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur l'administration des comtés
Advisory Committee on County Government

Comité consultatif pour les questions administratives (personnel et administration générale) | CCQA(PER) [Abbr.]
Consultative Committee on Administrative Questions (Personnel and General Administrative Questions) | CCAQ(PER) [Abbr.]

Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires | CCQAB [Abbr.]
Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions | ACABQ [Abbr.]

Comité consultatif pour les questions administratives | CCQA [Abbr.]
Consultative Committee on Administrative Questions | CCAQ [Abbr.]

Comité consultatif interministériel de gestion financière [ CCIGF | Comité consultatif interministériel du perfectionnement en administration financière ]
Interdepartmental Financial Management Advisory Committee [ IFMAC | Interdepartmental Advisory Committee on Financial Administration Development ]

Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA ]
Canadian Air Transport Security Authority Act Review Advisory Panel [ CATSA Act Review Advisory Panel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.
The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.

[41] COM(2003) 406, "Fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens", du 8 juillet 2003. Un comité consultatif composé de représentants du secteur public et du secteur privé doit être créé dans le cadre du programme IDA pour faciliter l'identification et le déploiement de services paneuropéens.
[42] COM(2003) 406, Interoperable Delivery of pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Businesses and Citizens, 8 July 2003; an Advisory Board involving representatives of the private and public sector is to be set up in the context of IDA to assist in the identification and deployment of pan-European services.

Elle institue le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, un organe consultatif tripartie mandaté pour assister la Commission européenne dans la préparation et la mise en œuvre des décisions prises dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. Sa tâche consiste aussi à faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.
It sets up the Advisory Committee on Safety and Health at Work, a tripartite consultative body whose remit is to assist the European Commission in the preparation and implementation of decisions taken in the field of safety and health at work and to facilitate cooperation between national administrations, trade unions and employers’ organisations.

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

11. observe en outre que les comités consultatifs de la Fondation, chargés d'aider le conseil d'administration dans les phases de préparation et d'évaluation des enquêtes, n'ont pas de mandat ni de règlement pour l'organisation de leurs réunions; estime que ces lacunes peuvent mener à une mauvaise compréhension des rôles et des responsabilités des comités consultatifs, entraînant des effets néfastes sur la préparation des enquêtes; demande donc à la Fondation de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet égard;
11. Notes, in addition, that the Foundation's Advisory Committees, responsible for the Governing Board giving input to the preparation and evaluation phases of surveys, do not have Terms of Reference nor Rules of Procedure for the organisation of their meetings; considers that these deficiencies may lead to a misunderstanding of the roles and responsibilities of the Advisory Committees with detrimental effects on the preparation of the surveys; calls therefore on the Foundation to address this situation and inform the discharge authority on the measures taken in this respect;

(8) La communication de la Commission intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et sécurité 2002-2006" constate d'ailleurs qu'une mise en oeuvre efficace du droit communautaire repose sur une coopération étroite entre la Commission et les administrations responsables dans les États membres et que cette coopération serait améliorée et simplifiée si les deux Comités consultatifs dans un seul Comité consultatif.
(8) The communication from the Commission on "Adapting to change in work and society: a new Community strategy on safety and health 2002-2006" also notes that effective implementation of Community law requires close cooperation between the Commission and the Member States' administrations and that this cooperation would be better and simpler if the two advisory committees were to be merged into a single Advisory Committee.

Aux États-Unis, la loi de 1972 sur le comité consultatif fédéral fait obligation à tous les comités consultatifs d'experts qui conseillent les organes exécutifs américains (comme l'agence de protection de l'environnement ou l'administration de l'alimentation et des médicaments) aussi bien au regard des mesures d'exécution que des adaptations aux progrès techniques, de se réunir en public, de publier leurs ordres du jour à l'avance, leurs procès-verbaux, sauf en ce qui concerne les questions relatives à la sécurité nationale.
In the USA, the Federal Advisory Committee Act of 1972 obliges all expert advisory committees which advise US Executive Agencies (such as the Environment Protection Agency or the Food and Drug Administration), both in respect of implementing measures and in respect of adaptations to technical progress, to meet in public, to publish their agendas in advance, and to publish minutes, with the usual exemptions for national security issues.