Vertaling van "comité consultatif pour l'enregistrement des variétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour l'enregistrement des variétés
Advisory Committee on Variety Registration

Comité consultatif sur l'homologation des variétés
Advisory Committee on Varieties Registration

Comité consultatif des partis politiques enregistrés
Advisory Committee of Registered Political Parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif , enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
5. The Commission may, after consultation of the Advisory Committee, direct the customs authorities to take the appropriate steps to register imports, so that measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration.

5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
5. The Commission may, after consultation of the Advisory Committee, direct the customs authorities to take the appropriate steps to register imports, so that measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration.

"5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que, par exemple, des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
5. The Commission may, after consultation of the Advisory Committee, direct the customs authorities to take the appropriate steps to register imports, so that, for instance, measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration.

3. demande à la Commission de poursuivre son engagement et son dialogue avec la Turquie en matière de commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie; encourage les deux parties à utiliser ces plateformes de manière plus efficace, en résolvant rapidement les question en suspens, telles que l'interdiction, par la Turquie, des importations de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés et les quotas routiers appliqués par certains États membres de l'Union aux véhicules enregistrés en Turquie;
3. Calls on the Commission to continue its engagement and dialogue with Turkey on trade, particularly within the Joint Consultative Committee and the EC-Turkey Customs Union Joint Committee; encourages both sides to use these platforms more effectively, by rapidly resolving outstanding issues such as Turkey's ban on imports of beef meat, live bovine animals and derivative products and some EU Member States' road quotas applied to vehicles registered in Turkey;

L'enquête est ouverte, après consultation du comité consultatif, par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou d'exiger des garanties.
Initiations shall be made, after consultation of the Advisory Committee, by Commission Regulation which may also instruct the customs authorities to make imports subject to registration in accordance with Article 14(5) or to request guarantees.

5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
5. The Commission may, after consultation of the Advisory Committee, direct the customs authorities to take the appropriate steps to register imports, so that measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration.

L’enquête est ouverte, après consultation du comité consultatif, par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conformément à l’article 24, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties.
Initiations shall be made, after consultation of the Advisory Committee, by Commission Regulation which may also instruct the customs authorities to make imports subject to registration in accordance with Article 24(5) or to request guarantees.

Le comité consultatif approuve la Commission en ce que la clause 9 a) de la convention prolongeant l'accord de Cannes peut avoir pour effet d'empêcher l'octroi de rabais par une société de gestion collective qui négocie un accord de licence centralisé avec un producteur d'enregistrements sonores et, partant, de représenter un accord indirect fixant les prix.
The Advisory Committee agrees with the Commission that clause 9(a) of the Cannes Extension Agreement can have the effect of preventing the granting of rebates by a collecting society that negotiates a Central Licensing Agreement with a record company and amount, thus, to an indirect price-fixing arrangement.