Au terme de l’enquête, la Commission soumet un rapport au Comité consultatif et peut, selon la conclusion de ses investigations, soit procéder à la clôture de l’enquête, soit décider de prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde.
At the end of the investigation, the Commission submits a report to the advisory committee and, depending on the conclusion of its investigations, either terminates the investigation or decides to implement surveillance or safeguard measures.