Traduction de «comité concernant l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]
dispute affecting

dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné
in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved

Comité des affaires administratives et financières | commission des affaires financières et administratives | CAFA [Abbr.]
Commission for Financial and Administrative Affairs | Committee for Administrative and Financial Affairs | Committee for Financial and Administrative Affairs | CAFA [Abbr.] | CFAA [Abbr.]

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

Comité d'éthique du Comité des affaires
Business Board Ethics Committee

comité des affaires culturelles
Committee on Cultural Affairs

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste
Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordres de renvoi de la Chambre des communes du mercredi 17 février 1999 et du jeudi 18 février 1999 concernant M. Pankiw (Saskatoon - Humboldt) qui a été malmené, et concernant l'incident causé par les piquets de grève établis pour interdire l'accès aux édifices de la Cité parlementaire Mandat conféré au Comité en vertu des articles 92 et 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés Du consentement unanime, il est convenu, - Que le Comité examine le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés avant de procéder à l'examen de son ébauche de rapport.
Orders of Reference from the House of Commons dated Wednesday, February 17, 1999 and Thursday, February 18, 1999 in relation to the matter of the molestation of Mr. Pankiw (Saskatoon - Humboldt), and in relation to picket lines established to impede access to the Precincts of Parliament. Committee's mandate pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv) in relation to Private Members' Business By unanimous consent, it was agreed, - That the Committee consider the Report of the Sub-Committee on Private Members' Business prior to proceeding to consideration of its draft report.

exprime sa grande satisfaction à l'égard des mandats adoptés par la commission du développement régional (commission REGI) du Parlement européen les 11 et 12 juillet 2012, qui font largement écho aux exigences des collectivités territoriales telles qu'elles ont été relayées et adoptées dans les avis du Comité des régions; déplore toutefois que des questions essentielles concernant le projet de règlement sur le FSE n'aient pas été prises en compte dans le projet de rapport adopté par la commission de l'emploi et des affaires sociales (commission EMPL) le 5 juillet 2012;
expresses its utmost satisfaction with the mandates adopted by the REGI Committee of the European Parliament on 11-12 July 2012, which largely echo the demands of local and regional authorities, as expressed and adopted in the Committee of the Regions' opinions; regrets, however, that key issues concerning the draft regulation on the ESF were not taken on board by the draft report adopted by the EMPL Committee on 5 July 2012;

Dans un premier temps, je tiens à informer les membres du comité, vous, monsieur le président, et particulièrement notre collègue, M. Albrecht, qui préside le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: il y aura un changement au membership du Sous-comité des affaires émanant des députés en ce qui concerne le Bloc québécois.
First of all, I have an announcement for committee members, for you, Mr. Chair, and especially for our colleague Mr. Albrecht, who chairs the Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs: there will be a change of membership for the Bloc Québécois on the Subcommittee on Private Members' Business.

En mai 2008, le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) a invité la Commission à réviser ses décisions concernant l'institution des comités de niveau 3 en confiant aux comités des missions spécifiques pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l'évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière, et a également mentionné certaines missions qui pourraient leur être confiées (2).
In May 2008, the Economic and Financial Affairs Council (Ecofin) invited the Commission to revise the Commission decisions on the establishment of the Level 3 Committees by giving to the Committees specific tasks to foster supervisory cooperation and convergence of their roles in assessing risks to financial stability, and Ecofin mentioned certain tasks that could be included (2).

Il suffit d'examiner l'alinéa 86(1)h) de notre Règlement concernant le Comité des affaires étrangères, l'alinéa 86(1)j) concernant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, l'alinéa 86(1)k) concernant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ou l'alinéa 86(1)l) concernant le Comité des banques et du commerce pour se rendre compte que, dans tous ces cas, et dans celui des affaires sociales, de l'agriculture et ainsi de suite, il y a une liste longue et détaillée de questions — une liste qui est beaucoup plus détaillée et précise que la description générale et plutôt vague du rôle du comité dont il est ici question.
You have only to look at rule 86(1)(h) concerning the Foreign Affairs Committee; or rule 86(1)(j) for the Standing Senate Committee on Transport and Communication; or rule 86(1)(k) on the Legal and Constitutional Affairs Committee; or rule 86(1)(l) on the Banking, Trade and Commerce Committee, to see that in all these cases, and in the case of social affairs, agriculture, and so on, there is a lengthy and detailed list of matters — much more detailed and much more precise than the rather sparse and general description of the role of this committee.

65. En ce qui concerne la consultation sur les projets de décisions de la Commission, la réunion du comité consultatif se tient au plus tôt quatorze jours après l'envoi par la Commission de la convocation, accompagnée d'un exposé succinct de l'affaire, de la liste des pièces les plus importantes (pièces nécessaires à l'appréciation de l'affaire) et d'un avant-projet de décision.
65. For consultation on Commission draft decisions, the meeting of the Advisory Committee takes place at the earliest 14 days after the invitation to the meeting is sent by the Commission. The Commission attaches to the invitation a summary of the case, a list of the most important documents, i.e. the documents needed to assess the case, and a draft decision.

Après la première réaction de l'UE au document de la Commission concernant l'affaire Enron, les services de la Commission se sont entretenus avec les membres du comité de l'audit de l'UE sur les priorités pour l'avenir.
Following the EU's first response to the Commission's Enron paper, the Commission services have consulted with the Members of the EU Committee on Auditing on priorities for the future.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, mercredi prochain, les comités suivants doivent se réunir: le comité des affaires juridiques et constitutionnelles, pour discuter du projet de loi C-2; le comité des affaires étrangères, pour discuter du projet de loi S-18, qui porte sur les enfants soldats; le comité des banques, s'il reçoit le projet de loi S-19, les modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions; le comité des transports, pour discuter du projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime; et, comme le sénateur Murray l'a dit, le comité des finances nationales.
Senator Hays: Honourable senators, on Wednesday next, the following committees have scheduled meetings: Legal and Constitutional Affairs, on Bill C-2; Foreign Affairs, on Bill S-18, the child soldier legislation; Banking, if they receive Bill S-19, amendments to the Canada Business Corporations Act; Transport, on Bill S-17, amendments to the appropriate legislation concerning marine liability, and, as Senator Murray has mentioned, National Finance.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je veux faire une brève déclaration à la Chambre en réponse à une déclaration du whip en chef du gouvernement concernant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (1205) Les membres du comité ont d'abord appris que le sous-comité des affaires émanant des députés, qui relève du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, allait tenir trois jours d'audiences.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, I would like to read into the record a short statement in reply to the statement by the chief government whip concerning the Standing Committee on Procedures and House Affairs (1205 ) Members were initially informed there were three days of hearings for the subcommittee on private members' business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la Communauté ou de la Russie concernant les restrictions ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires.
3. Consultations may take place within the Cooperation Committee at the request of the Community or Russia on the restrictions or distortions of competition referred to in paragraphs 1 and 2 and on the enforcement of their competition rules, subject to limitations imposed by laws regarding disclosure of information, confidentiality and business secrecy.