Traduction de «comité canadien pour le droit à l'information publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité canadien pour le droit à l'information publique
A Canadian Committee for the Right to Public Information

Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)
Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health (1996-2000)

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field od public health

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Comité consultatif supérieur du projet du Réseau canadien d'information et de communications protégées à accès direct
Canadian On-line Secure Information and Communications System Senior Project Advisory Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- de distinguer clairement un projet de mesures, reçu par le Parlement européen en même temps que par les membres du comité en application du droit à l'information, d'un projet définitif faisant suite à l'avis du comité, transmis au Parlement européen;
- a clear distinction between the draft measures received by the European Parliament at the same time as the committee members in accordance with the right to information and the final draft following the committee's opinion that is forwarded to the European Parliament;

de distinguer clairement un projet de mesures, reçu par le Parlement européen en même temps que par les membres du comité en application du droit à l'information, d'un projet définitif faisant suite à l'avis du comité, transmis au Parlement européen;
a clear distinction between the draft measures received by the European Parliament at the same time as the committee members in accordance with the right to information and the final draft following the committee's opinion that is forwarded to the European Parliament;

- une distinction nette entre le projet de mesures reçu par le Parlement en même temps que les membres du comité au titre du droit d'information et le projet final après avis du comité qui est transmis au Parlement européen.
– a clear distinction between the draft measures received by Parliament at the same time as the committee members under the right of information and the final draft following consultation of the committee which is forwarded to the European Parliament.

Un tiers des droits de vote au sein du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l'entreprise commune ENIAC pour l'année en cours conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein du comité des autorités publiques.
one third of the voting rights in the public authorities board shall be assigned to the Community; the remaining two thirds shall be allocated to the other members of the public authorities board on an annual basis in proportion to their financial contribution to the activities of the ENIAC Joint Undertaking for that year in accordance with Article 11(6)(b) and with an upper limit for any given member of 50 % of the total voting rights in the public authorities board;

Un tiers des droits de vote au sein du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l'entreprise commune Artemis pour l'année en cours conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein du comité des autorités publiques.
one third of the voting rights in the Public Authorities Board shall be assigned to the Community; the remaining two thirds shall be allocated to the other members of the Public Authorities Board on an annual basis in proportion to their financial contribution to the activities of the ARTEMIS Joint Undertaking for that year in accordance with Article 11(6)b and with an upper limit for any given member of 50 % of the total voting rights in the Public Authorities Board;

L'organe de représentation ou, s'il en décide ainsi, notamment pour des raisons d'urgence, le comité restreint, a le droit de rencontrer, à sa demande, l'organe compétent de la SCE ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de la SCE ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs.
The representative body or, where it so decides, in particular for reasons of urgency, the select committee, shall have the right to meet at its request, the competent organ of the SCE or any more appropriate level of management within the SCE having its own powers of decision, so as to be informed and consulted on measures significantly affecting employees' interests.

Enfin, je voudrais remercier ceux qui nous donnent, jour après jour, des informations, des comités vietnamiens pour les droits de l’homme, et en particulier le comité Quê Me, qui, depuis trente ans, lutte jour après jour pour nous informer.
Lastly, I should like to thank all those who, day after day, provide us with information, the Vietnamese committees on human rights, and in particular Quê Me, the committee which, for thirty years, has been fighting, day after day, to provide us with information.

L'organe de représentation ou, s'il en décide ainsi, notamment pour des raisons d'urgence, le comité restreint, a le droit de rencontrer, à sa demande, l'organe compétent de la SE ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de la SE ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs.
The representative body or, where it so decides, in particular for reasons of urgency, the select committee, shall have the right to meet at its request the competent organ of the SE or any more appropriate level of management within the SE having its own powers of decision, so as to be informed and consulted on measures significantly affecting employees' interests.