Vertaling van "comité avait décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

Le 25 novembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier cinq autres personnes physiques de la liste; le 15 novembre 2012, il avait décidé de modifier neuf mentions de la liste.
On 25 November 2012, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to remove another five natural persons from the list. Furthermore, on 15 November 2012 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to amend nine entries on the list.

Il a fait comme si de rien n'était, allant au-delà de ce qu'avait décidé un comité auquel tous les partis sont représentés (1540) À ce moment-là, le leader à la Chambre a dit qu'il n'allait pas se sentir lié par ce que le gouvernement avait fait et par ce que le comité avait décidé, et qu'il allait déclarer que le projet de loi ne devait pas faire l'objet d'un vote.
It totally disregarded the decision of a committee in which all parties were represented (1540) So, the House leader decided to disregard what the government members at this committee had done and what the committee had decided and to make sure the bill would not be subject to a vote.

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing illegal trafficking in and transporting of migrants, including by sea,

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing trafficking in women and children,

Le 6 octobre 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de compléter les renseignements concernant deux personnes qu’il avait ajoutées, le 29 septembre 2005, à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 6 October 2005, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to supplement the data concerning two individuals added on 29 September 2005 to the list of persons groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

42. rappelle que, dans le cadre des procédures de décharge portant sur des exercices antérieurs, le Parlement avait décidé d'ajourner sa décision en ce qui concerne le Comité économique et social pour les exercices 1996, 1997,1998 et 1999, dans l'attente d'éclaircissements sur les irrégularités relatives au paiement de frais de voyage de certains de ses membres au cours des années 1995 et 1996;
42. Recalls that in previous years’ discharge procedures Parliament decided to postpone its decision in respect of the ESC for the financial years 1996, 1997, 1998 and 1999 pending clarification of irregularities concerning the payment of Members’ travel allowances in 1995-1996;

5. déplore qu'il ait fallu plus de quinze mois au Comité économique et social pour saisir l'OLAF, comme l'avait décidé l'autorité de décharge;
5. Regrets that it took the Economic and Social Committee over fifteen months to comply with the decision of the discharge authority to refer the matter to OLAF;

À la fin de l'an dernier, le comité de conciliation, qui avait été convoqué à propos de la modification de la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires, avait décidé de demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition visant à réglementer l'étiquetage des boissons alcoolisées.
At the end of last year the conciliation committee which was convened in relation to the amendment of Directive 79/112/EEC on the labelling of foodstuffs decided to call on the Commission to submit a new proposal with regard to the labelling of alcoholic beverages.