Traduction de «comité administratif de la cour d'appel commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité administratif de la Cour d'appel commune
Administrative Committee of the Common Appeal Court

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]
Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

Réunions communes du Comité du programme et de la coordination et du Comité administratif de coordination
Joint Meetings of the Committee for Programme and Co-ordination and the Administrative Committee on Co-ordination

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Comité des cours d'appel
Appeal Courts Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les comités (par exemple le comité administratif et le comité d’audit) traitent des matières administratives et prennent des décisions sur des questions liées à la communication et à la stratégie.
Committees (e.g. the Administrative Committee and the Audit Committee) deal with administrative matters and decisions on issues related to communication and strategy.

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.

Les principales activités en 2007 ont été la fourniture d'un soutien stratégique et administratif au conseil scientifique, la mise en œuvre du premier appel pour des subventions du démarrage du CER, y compris la mise en place des systèmes de gestion des appels et d'examen par les pairs, la préparation de l'appel pour des subventions avancées du CER, la communication avec la communauté scientifique et l'assurance de l'intégrité des procédures et des processus.
The main activities in 2007 have been the provision of strategic and administrative support to the Scientific Council, implementation of the first call for ERC Starting Grants, including the operational development of the call management and peer review systems, preparation of the first ERC Advanced Grants call, communication with the scientific community and assurance of the integrity of procedures and processes.

Elle a revu sa législation sur les marchés publics dans le but de la simplifier et de renforcer certains contrôles administratifs, afin de se conformer aux recommandations de la Commission[93]. L'agence chargée de l'inspection des finances publiques et la Cour des comptes ont été doté de pouvoirs pour effectuer des contrôles ex officio et les compétences de l’agence des marchés publics pour contrôler les appels d’offres avant leur publication ont été étendues.
Bulgaria reformed its public procurement-related legislation with the aim to simplify the latter and to strengthen some administrative controls in order to comply with recommendations by the Commission.[93] The Public Financial Inspections Agency (PFIA) and the Court of Auditors received powers to undertake ex-officio checks and the requirement on the Public Procurement Agency (PPA) to check tenders before they are published was extended.

Le comité administratif fixe le montant de la rémunération du président de la cour d'appel, du président du tribunal de première instance, des juges, du greffier, du greffier adjoint et des membres du personnel.
The Administrative Committee shall set the remuneration of the President of the Court of Appeal, the President of the Court of First Instance, the judges, the Registrar, the Deputy-Registrar and the staff.

2. En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance pour être transmise au président du comité administratif.
2. Where a judge resigns, the letter of resignation shall be addressed to the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance for transmission to the Chairman of the Administrative Committee.

Les tribunaux administratifs et les cours d'appel n'ont pas été créés.
Administrative and appellate courts have not been established.

La création des tribunaux administratifs et des cours d'appel a encore été reportée.
The establishment administrative and appellate courts has been delayed further.

Rationaliser l'appareil judiciaire, moderniser les procédures, introduire un système efficace de gestion des instances judiciaires et établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel.
Rationalise the court system, modernise proceedings, introduce an effective court management system and establish administrative and appellate courts.