Vertaling van "combler l'absence d'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence d'obligation juridique
no legal obligation

absence de coopération | négligence dans l'obligation de coopérer
failure to cooperate

déclaration d'absence d'obligation
no obligation statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

Les conditions de forme de la demande en question devraient être précisées dans l'acte de base afin de combler l'absence d'obligation, ce qui implique qu'en réalité, aucun élément n'est complété ou modifié au sens de l'article 290 du traité FUE.
The formal conditions of the application in question should be further specified in the basic act in order to rectify the current circular lack of obligation which means that nothing is in fact amended or supplemented in accordance with Article 290 TFEU.

Dans ce cas de figure, l'application de l'article 290 du traité FUE impose de faire mention des conditions afin de combler l'absence d'obligation ou de disposition de base à compléter ou à modifier.
In such cases, in order for Article 290 TFEU to be applicable the conditions need to be further specified in order to rectify the circular lack of a basic obligation or provision to be supplemented or amended.

Les règles en question devraient être précisées dans l'acte de base afin de combler l'absence d'obligation, ce qui implique qu'en réalité, aucun élément n'est complété ou modifié au sens de l'article 290 du traité FUE.
The rules in question should be further specified in the basic act in order to rectify the current circular lack of obligation which means that nothing is in fact amended or supplemented in accordance with Article 290 TFEU.

Il dit que si les députés libéraux avaient voté contre le projet de loi C-48 en vue de contraindre le gouvernement à déclencher des élections, nous aurions alors été 36 jours sans gouvernement et nous n'aurions pas été obligés de combler le vide laissé par l'absence d'un texte législatif.
He says that if those Liberal MPs had voted against Bill C-48 to force an election, then for 36 days we would not have had a government and we would not have addressed the vacuum in the absence of a statute.

On donnera notamment acte à M. Radwan d'avoir rappelé que l'indépendance de la Banque centrale ne saurait être assimilée à l'absence de toute obligation de rendre des comptes, mais qu'elle implique au contraire un maximum de transparence pour combler notamment, aurait-il dû ajouter, son absence de légitimité.
Mr Radwan will go down in history for having reminded us that the independence of the Central Bank is not to be equated with accountability but, on the contrary, implies maximum transparency, mainly in order to make up, he should have added, for its lack of legitimacy.