Cet amendement combine, sur le fond, l'amendement 31 de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avec l'amendement 15 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'amendement 21 de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
This amendment combines in substance Amendment 31 by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy with Amendment 15 by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and Amendment 21 by the Committee on Employment and Social Affairs.