Vertaling van "combinaison d'états membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une combinaison des différents types d’impact peut être observée dans plusieurs États membres, ce qui indique qu’eEurope, en tant qu’intervention des pouvoirs publics, a réussi à influer de nombreuses façons sur l’action des États membres dans le domaine de la société de l’information.
The different types of impact can be found in combinations in various Member States and indicate that eEurope as a public intervention has been successful in influencing the Member States within the policy field of Information Society in many different ways.

Afin de permettre aux États membres de maintenir l'échelle d'activité de leurs programmes en cours et en vue d'encourager d'autres pays à s'engager dans la distribution de lait, il est approprié d'utiliser une combinaison de quatre clés de répartition des fonds en ce qui concerne le lait, à savoir l'utilisation historique des fonds par les États membres dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école - sauf pour la Croatie pour laquelle il y a lieu d'établir un montant forfaitaire spécifique sur la base du présent règlement -, et le critère objectif du nombre d'enfants composant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris la banane, le niveau de développement des régions au sein de l'État membre et l'établissement d'un niveau minimum de dépenses de l'aide de l'Union par enfant et par an.
In order to allow Member States to maintain the scale of their current programmes and with a view to encouraging others to take up the distribution of milk, it is appropriate to use the combination of four keys for the allocation of the funds for milk, namely the historical use of funds by Member States under the School Milk Scheme, except in the case of Croatia, for which a specific fixed amount is to be determined on the basis of this Regulation, the objective criteria of the number of children in the age group of six- to ten-year-olds as a proportion of the population used for the fruit and vegetables including bananas, the degree of development of the regions within a Member State and the setting-up of a minimum level of spending of the Union aid per child and per year.

Afin de permettre aux États membres de maintenir l'échelle d'activité de leurs programmes en cours et en vue d'encourager d'autres pays à s'engager dans la distribution de lait, il est approprié d'utiliser une combinaison de quatre clés de répartition des fonds en ce qui concerne le lait, à savoir l'utilisation historique des fonds par les États membres dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école - sauf pour la Croatie pour laquelle il y a lieu d'établir un montant forfaitaire spécifique sur la base du présent règlement -, et le critère objectif du nombre d'enfants composant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris la banane, le niveau de développement des régions au sein de l'État membre et l'établissement d'un niveau minimum de dépenses de l'aide de l'Union par enfant et par an .
In order to allow Member States to maintain the scale of their current programmes and with a view to encouraging others to take up the distribution of milk, it is appropriate to use the combination of four keys for the allocation of the funds for milk, namely the historical use of funds by Member States under the School Milk Scheme, except in the case of Croatia, for which a specific fixed amount is to be determined on the basis of this Regulation, the objective criteria of the number of children in the age group of six- to ten-year- olds as a proportion of the population used for the fruit and vegetables including bananas, the degree of development of the regions within a Member State and the setting-up of a minimum level of spending of the Union aid per child and per year .

Si la Commission n'en décide pas autrement au terme d'une analyse d'impact réglementaire, les États membres veillent, au plus tard le .* [six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive], à ce qu'un système soit mis en place pour permettre le réacheminement automatique des paiements d'un compte de paiement vers un autre au sein du même État membre, en combinaison avec des notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés.
Unless after carrying out a regulatory impact assessment the Commission decides otherwise, Member States shall, by .* [six years after the date of entry into force of this Directive], ensure that a facility is established to provide automated redirection of payments from one payment account to another payment account within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected.

1. Dans le seul but de vérifier l'identité du titulaire du visa et/ou l'authenticité du visa et/ou si les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres sont remplies, les autorités compétentes chargées de contrôler si ces conditions sont remplies sur le territoire des États membres effectuent des recherches à l'aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, ou du numéro de la vignette visa.
1. For the sole purpose of verifying the identity of the visa holder and/or the authenticity of the visa and/or whether the conditions for entry to, stay or residence on the territory of the Member States are fulfilled, the authorities competent for carrying out checks within the territory of the Member States as to whether the conditions for entry to, stay or residence on the territory of the Member States are fulfilled, shall have access to search with the number of the visa sticker in combination with verification of fingerprints of the visa holder, or the number of the visa sticker.

e) les modalités de coordination et d'articulation avec les politiques communautaires existantes; la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre d'actions coordonnées avec celles menées par les États membres dans le domaine de l'énergie durable est définie; l'objectif est d'apporter une valeur ajoutée par rapport aux mesures prises isolément par chaque État membre; ces mesures permettront de parvenir à une combinaison optimale des différents instruments dont disposent tant la Communauté que les États membres.
(e) the detailed rules for coordination and linkage with existing Community policies. The procedure for the development and implementation of actions coordinated with those carried out by the Member States in the field of sustainable energy shall be set out. The aim is to provide added value as compared with measures taken by each Member State acting on its own. These measures will make it possible to achieve an optimum combination of the various instruments at the disposal of both the Community and the Member States.

(11) Pour des séjours supérieurs à six mois, l’enregistrement du citoyen de l’Union auprès des autorités compétentes du lieu de résidence, certifié par une attestation, en combinaison avec la possession de la carte d’identité de l’État membre d’origine ou d’un passeport en cours de validité, est une mesure suffisante et proportionnée et répond à l’intérêt de l’État membre d’accueil de connaître les mouvements de la population sur son territoire.
(11) For stays of longer than six months, registration by Union citizens with the competent authorities in the place of residence, attested by a certificate to that effect, in combination with the possession of a valid identity card from the Member State of origin, or a passport, is sufficient and proportionate and adequate for the host Member State’s purpose of keeping a record of the movement of people on its territory.

►M6►C1 Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu'une autorisation n'ait été délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 726/2004, lues en combinaison avec le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique et le règlement (CE) no 1394/2007.
►M6►C1 No medicinal product may be placed on the market of a Member State unless a marketing authorisation has been issued by the competent authorities of that Member State in accordance with this Directive or an authorisation has been granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, read in conjunction with Regulation (EC) No 1901/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on medicinal products for paediatric use and Regulation (EC) No 1394/2007.

12. reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire a joué dans la combinaison énergétique de certains États membres, tout en constatant qu'aucun pays ne construit actuellement de nouveaux réacteurs nucléaires et que onze des quinze États membres ne disposent pas du nucléaire ou sont en train de l'éliminer progressivement; constate de plus que l'Union et d'autres signataires ont exclu l'énergie nucléaire du mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto; reconnaît que l'UE doit atteindre son objectif, fixé à Kyoto, de réduction de 8 % du CO2 en 2010 et salue la déclaration du Livre vert selon laquelle, faute d'efficacité énergétique pour réduire la demande d'énergie, l'UE aura des difficultés à honorer ses engagements en matière de réduction du CO2; invite en outre l'UE à mener des discussions visant à fixer des objectifs de réduction du CO2 pour 2020; estime par conséquent que l'énergie nucléaire jouera un rôle moins important dans l'avenir, à la suite de la décision de mettre fin à son utilisation ainsi que des moratoires qui ont été décrétés dans cinq autres États membres; fait valoir qu'après les attentats perpétrés contre le World Trade Center, il est important que les États membres prennent des mesures additionnelles afin de considérablement renforcer la sécurité des centrales nucléaires et appelle à plus de vigilance dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour lutter contre la contrebande de matières fissiles;
12. Recognising the role that nuclear energy played in some Member States energy mix, while noting that no country is currently constructing new nuclear reactors and that eleven of the fifteen Member States do not have nuclear power or are currently phasing it out. Further noting that the EU and other signatories have excluded nuclear power within the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol. Recognises that the EU is committed to reaching its Kyoto target of 8% reduction in Co2 by 2010 and welcoming the statement of the Green Book that unless energy efficiency is introduced to curb energy demand, the EU will have trouble meeting its CO2 reduction commitments. Further calls for the EU to lead discussions to set Co2 reduction targets for 2020; also recognises that nuclear energy will be playing a less significant role following decisions to phase it out and/or introduce moratoria in five other Member States; points out that after the attack on the World Trade Center it is of great importance to take special measures in the Member States to substantially improve the safety of nuclear power stations, and calls for special vigilance within the IAEA in order to counteract the smuggling of nuclear fuel;

2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles-ci comme constituant un nantissement adéquat.
2. The Member States may apply a weighting of 10 % to claims on institutions specialising in the inter-bank and public-debt markets in their home Member States and subject to close supervision by the competent authorities where those asset items are fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities of the home Member States, by a combination of asset items mentioned in Article 43(1)(a) and (b) recognised by the latter as constituting adequate collateral.