Vertaling van "combinaison d'incohérences fiscales " (Frans → Engels) :

N. considérant que les dispositifs d'optimisation fiscale agressive conduisent souvent à l'utilisation d'une combinaison d'incohérences fiscales au niveau international, de règles fiscales nationales spécifiques très favorables et des paradis fiscaux;
N. whereas aggressive tax planning schemes often result in the use of a combination of international tax mismatches, very favourable specific national tax rules and the use of tax havens;

— les autorités fiscales devraient régulièrement échanger des informations concernant leurs enquêtes afin de veiller à ce que les groupes ne tirent pas profit d'incohérences ou de lacunes dans la combinaison des différents systèmes fiscaux nationaux;
— tax authorities should regularly exchange information on their investigations in order to ensure that groups do not benefit from mismatches or loopholes in the combination of various national tax systems.

o les autorités fiscales échangent régulièrement des informations concernant leurs enquêtes afin de veiller à ce que les groupes ne tirent pas profit d'incohérences ou de lacunes dans la combinaison des différents systèmes fiscaux nationaux;
o tax authorities should regularly exchange information on their investigations in order to ensure that groups do not benefit from mismatches or loopholes in the combination of various national tax systems.