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S'opposer formellement à un traitement de données

Vertaling van "collègues s'opposent formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
s'opposer formellement à un traitement de données

to prohibit expressly a data processing


s'opposer formellement à un traitement de données

to prohibit expressly a data processing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
s'opposer formellement sans délai aux propositions américaines relatives à la circulation des informations;

to immediately and formally oppose the US proposals on movement of information;


considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de prop ...[+++]

to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;


Le mouvement de contestation durant depuis plusieurs mois, le CESE, qui a adopté une résolution sur ce thème, s'inquiète de la restriction par le parlement ukrainien du droit à manifester Il est primordial que l'UE s'engage dès maintenant à s'opposer formellement à toute forme de répression à l'égard de ce mouvement.

According to the EESC, which adopted a resolution on this topic, the fact the Ukrainian Parliament has restricted the framework of the right to protest is a worrying sign while the protest has lasted for several months. Right now, it is essential that the EU formally commits to opposing any repression that may be led against this movement.


Parlements nationaux: Les parlements nationaux de France, des Pays-Bas, de Suède et de Chypre se sont opposés formellement en déclarant que la proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité de l'Union européenne.

National parliaments: FR, NL, SE and CY national parliaments formally objected that the Proposal infringes the principle of EU subsidiarity.


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Monsieur le Président, le Bloc québécois s'oppose formellement à l'octroi d'un permis de transport de déchets radioactifs à Bruce Power Inc., qui expédiera en Suède plus de 1 600 tonnes d'acier radioactif par les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent.

Mr. Speaker, the Bloc Québécois is formally opposed to the issuing of a permit to Bruce Power Inc. to ship radioactive waste. The company plans on shipping over 1,600 tonnes of radioactive steel to Sweden via the Great Lakes and the St. Lawrence Seaway.


Un État membre ou la Commission devrait pouvoir s'opposer formellement à une norme harmonisée.

It should be possible for a Member State or the Commission to formally object to a harmonized standard.


Voilà pourquoi je demanderai maintenant si les collègues s'opposent formellement à ce que l'on revoie l'ordre du jour tel que je viens de le proposer.

I will therefore now ask whether the Members are formally opposed to changing the order of business as I have just suggested.


Les libéraux — et la phrase vaut la peine d'être retenue — viennent de dire à la Chambre qu'ils s'opposent formellement — c'est la position de leur porte-parole — à toute dilution de la représentativité et du poids démocratique du Québec ici, à la Chambre des communes du Canada.

The Liberals have just said—the sentence is worth remembering—that they are formally opposed—as their spokesperson said—to any weakening of Quebec's representation and democratic weight in the House of Commons of Canada.


Cependant, l'organisme chargé de représenter les auteurs s'oppose formellement en leur nom à l'abolition de cette clause, parce que cette utilisation du travail des créateurs est une copie, et qu'il n'y a aucune raison pour laquelle un créateur ne serait pas payé pour son travail.

However, the body representing authors is formally opposed on their behalf to deleting this clause because this use of the work of creators is a copy, and there is no reason why creators should not be paid for their work.


M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je rappellerai à la vice-première ministre et ministre du Patrimoine que ce à quoi nous nous sommes opposés formellement, c'est que le gouvernement ajoute une nouvelle taxe pour faire financer Radio-Canada une deuxième fois par les citoyens.

Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, I would remind the Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage that what we formally object to is the creation by the government of a new tax that would make Canadians pay twice for the CBC.




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