Traduction de «collectivités territoriales n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales | contrôle des collectivités territoriales
control of regional bodies

collectivité territoriale à statut particulier | collectivité territoriale particulière
regional body with special status

Saint-Pierre-et-Miquelon [ collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ]
Saint Pierre and Miquelon [ Territorial Collectivity of Saint Pierre and Miquelon ]

collectivité infra-étatique | collectivité territoriale infra-étatique
infra-state community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"Les collectivités territoriales n'étaient pas à mon sens demandeuses d'une telle révision du Traité" a déclaré Mercedes Bresso, Présidente du Comité des régions, en réaction à l'annonce d'un accord au Conseil Européen sur "un traité intergouvernemental dont certaines mesures constituent certes un pas en avant vers le renforcement de la discipline budgétaire de la zone euro, mais de quelle urgence parle-t-on?".
"Regional and local authorities were not, in my view, anxious for a Treaty revision of this kind" – CoR President Mercedes Bresso's reaction to the news of an agreement at the European Council on "an intergovernmental treaty, some of whose measures clearly represent a step forwards towards budgetary discipline in the euro area – but where does the urgency really lie?".

En 2010, le contrôle de la gestion financière concernant les "instruments financiers des collectivités territoriales" a été élevé par l'INTOSAI, l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, au rang des audits de référence, qui n'étaient auparavant que douze au niveau mondial.
The performance audit concerning ‘financing instruments for local authorities’ was classified by INTOSAI, the International Organisation of Supreme Audit Institutions, as a ‘paradigmatic audit’ in 2010, at which time only 12 audits worldwide had been recognised in this way.

Au cours du débat relatif à la feuille de route, les villes et les régions d'Europe ont affirmé que les projets actuels n'étaient pas suffisants pour appuyer les collectivités territoriales, qui jouent un rôle majeur dans la transition vers une société à faible intensité de carbone".
During the discussion on the Roadmap, Europe's cities and regions argued that the current plans are not sufficient to support local and regional authorities whose role is key in supporting the drive to a low-carbon society.

Il a souligné que les collectivités territoriales étaient les mieux placées pour encourager la croissance économique et évaluer l'utilisation des fonds et la réalisation des projets de l'UE. Etant par ailleurs responsables de la mise en œuvre de deux tiers des investissements publics, elles devraient être considérées comme des "agents du changement".
He stressed that local and regional authorities were best placed to encourage economic growth, evaluate the delivery of EU funds and projects and, being responsible for implementing two-thirds of public investment, should be seen as "agents of change".

Voilà ce qui aurait été une vraie priorité!", a-t-elle considéré en rappelant que les collectivités territoriales, dont certaines ont déjà vu leur note dégradée, étaient "prisonnières d'une approche centraliste de ces agences de notation oligopolistiques" pour lesquelles une collectivité locale ne peut être notée au dessus de son Etat souverain que si elle dispose d’un degré d’autonomie fiscale et budgétaire suffisant.
That's where the real priority should have been!", she declared, recalling that the regional and local authorities, some of whom had had their ratings downgraded, were "captive to the centralist approach taken by these oligopolistic ratings agencies", whose view was that local authorities could only be rated higher than the sovereign state to which they belonged if they had a sufficient degree of fiscal and budgetary autonomy.

63. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l’objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l’Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est "insupportable pour l’Europe du XXI siècle", à ne pas remettre en question les systèmes d’indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d’investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d’emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d’élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d’échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l’éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l’intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les "pactes territoriaux" constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d’une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
63. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union’s objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission’s recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d'emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d'élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d'échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l'éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public;
financed, for the most part, by the State, regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision by those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities, or by other bodies governed by public law;

La Commission européenne a approuvé le régime des aides des collectivités territoriales aux PME, tel qu'inscrit dans le projet de loi français concernant les interventions économiques des collectivités territoriales.
The Commission has given the go-ahead to the local and regional authority aid scheme for SMEs as envisaged in the draft French law to assist businesses.

Les partenaires étaient, selon les programmes, des collectivités territoriales (MED-Urbs), des universités (MED-Campus), des entreprises (MED-Invest), des professionnels des médias (MED-Média) et des centres de recherche (MED-Avicenne).
The partners were, depending on the programme, regional and local authorities (MED-Urbs), universities (MEDCampus), businesses (MED-Invest), media professionals (MED-Media) and research centres (MED-Avicenne).