Traduction de «collectivité d'application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

communauté d'application de la loi [ collectivité d'application de la loi ]
law enforcement community

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

arrêté d'application de la loi | décret d'application
implementing decree

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.
iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

En tissant des liens entre les femmes autochtones et les responsables de l'application de la loi, les fournisseurs de services, les prestataires de services sociaux, et les services policiers oeuvrant auprès des femmes vivant dans des collectivités yukonnaises, on pourra faire un pas dans la bonne direction grâce à diverses mesures touchant l'élaboration de protocoles, l'application de la loi et l'orientation. Le 8 mars 2012, le protocole pour des collectivités plus sûres a été signé, officialisant les relations avec la GRC.
By building relationships between aboriginal women and law enforcement officials, as well as service providers, social services delivery, and policing for women who are living in Yukon communities, they will have an opportunity to have the improvement that we want to see, improvement through the development of protocols, law enforcement, and orientation.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

Nous avons le sentiment que cette mesure législative n’aura aucune incidence sur la sécurité des collectivités. En fait, elle risque davantage de réduire leur sécurité parce que, premièrement, plus de gens purgeront des peines plus longues et retourneront dans la société après avoir acquis en prison un certain savoir-faire et y avoir noué des rapports sociaux; deuxièmement, le crime organisé s’adaptera aux dispositions de la loi en protégeant ceux qui occupent le haut de l’échelle et en sacrifiant ceux qui se situent plus bas sur celle-ci, comme leurs ressources humaines leur permettent de le faire; troisièmement, en ce qui concerne les cultivateurs et les trafiquants de cannabis, les fournisseurs locaux seront plus exposés à cette mesure législative et, en conséquence, une plus grande part du marché tombera dans les mains des groupes du crime organisé, ce qui accroîtra leurs profits et leur capacité de diversifier leurs activités et d’échapper à l’application de la loi — n’importe quelle personne qui a passé du temps dans la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique pourrait vous le dire; et quatrièmement, en employant un plus grand nombre d’agents d’exécution de la loi pour contrer les marchés de la drogue, on accroîtra la violence et réduira la sécurité des collectivités canadiennes.
In fact, it is more likely to create a decrease in community safety as: one, more individuals are incarcerated for longer periods of time and then return to the community with skills and social networks acquired in prison; two, organized crime adapts to the provisions in the legislation by protecting those at the top and sacrificing those lower down the ladder, as they have the resources to do; three, in the case of cannabis growers and dealers, the smaller, local suppliers will be more vulnerable to this legislation, and this in turn will deliver increased market share to the professional organized criminal gangs, increasing their profits and capacity to diversify and elude law enforcement—anyone who has spent time in the interior of British Columbia can tell you this; and four, increased law enforcement against drug markets leads to increased violence and a reduction of safety for Canadian communities.

Puisqu'il y a désormais un membre représentant la collectivité des responsables de l'application de la loi, chaque comité compte huit membres, c'est-à-dire un juge représentant le juge en chef de la province ou du territoire, un représentant du barreau de la province ou du territoire, un représentant de la division de l'Association du barreau canadien de la province ou du territoire, un représentant du procureur général de la province ou du territoire, un représentant de la collectivité des responsables de l'application de la loi et trois personnes représentants le ministre fédéral de la Justice.
With the addition of one member representing the law enforcement community, each committee now consists of eight members, that is a judge who represents the Chief Justice of the province or territory; one representative of the province or territorial law society; one representative of the provincial or territorial branch of the Canadian Bar Association; one representative of the provincial Attorney General or territorial Minister of Justice; one representative of the law enforcement community; and three representatives of the federal Minister of Justice.

Le débat sur la prostitution se déroule souvent dans un cadre dicté par l'une de deux perspectives : celle des organismes d'application de la loi et des citoyens respectueux de la loi, qui cherchent à maîtriser le crime et ses méfaits au sein des collectivités, ainsi qu'à assurer la sécurité de la collectivité d'une part et, d'autre part, les mouvements de travailleurs du sexe cherchant à légitimer la prostitution et à protéger la sécurité des personnes qui s'adonnent à la prostitution.
The debate concerning prostitution is often framed according to one of two perspectives: that of law enforcement agencies and law-abiding citizens seeking to control crime and nuisances within communities and ensure community safety, or that of the sex-trade worker movement seeking to legitimize prostitution and protect the safety of people engaged in prostitution.

Le rapport d'enquête met également en évidence des coûts sociaux importants, notamment une grande méfiance des principales institutions et systèmes publics comme les organismes d'application de la loi, le système de justice pénale et les agents des douanes et de contrôle des frontières; une certaine érosion du sentiment patriotique, à la fois chez les nouveaux immigrants et les personnes dont la famille est établie au Canada depuis des générations; une profonde déception, en particulier chez les membres des collectivités musulmanes, arabes et d'Asie du Sud, de voir qu'ils sont considérés comme les «suspects habituels» au lieu d'être invités à apporter leur contribution pour résoudre le problème, une répugnance croissante chez les membres de minorités visibles à faire carrière dans une profession touchant l'application de la loi, au sein du système judiciaire, en politique, dans l'enseignement, en travail social ou en soins infirmiers — carrières où les minorités visibles pourraient jouer un rôle de chefs de file pour mettre fin au racisme; et, ce qui me trouble le plus, l'acceptation de l'idée que le profilage racial fait partie de la vie lorsqu'on est un Canadien de couleur et que l'on ne peut rien y changer.
In addition, the inquiry report outlined widespread social costs that included significant mistrust in key public institutions and systems such as law enforcement agencies, the criminal justice system and customs and border control officials; a sense of not belonging to Canadian society; a diminished sense of patriotism, expressed by both new immigrants and people whose families have lived here for many generations; a deep frustration, especially within members of the Muslim, Arab and South Asian communities, at being treated like " the usual suspects" instead of being invited to help to solve the problem; a growing reluctance among members of visible minorities to pursue careers in law enforcement, the justice system, politics, teaching, social work or nursing — careers in which visible minorities could play a leadership role in eradicating racism; and, most disturbing to me, an acceptance that racial profiling is a normal part of life when you are a Canadian of colour and that nothing can be done about it.