Traduction de «collectivité c'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

être exécutoire comme si c'était un jugement
be enforceable as a judgment

C'était hier
Old Times

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

collectivité locale
local authority

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Ils sont donc interdits d'utilisation dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne. De ce fait, il serait difficile de faire correspondre les critères écologiques établis pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités, à titre indicatif, à la tranche de 10 à 20 % des détergents et produits d'entretien disponibles sur le marché de l'Union les plus performants sur le plan environnemental tout au long de leur cycle de vie, étant donné qu'il n'a pas été démontré qu'il était possible de remplacer les agents tensioactifs.
This would make it difficult for the established ecological criteria for the award of the EU Ecolabel for detergents for dishwashers, laundry detergents, hand dishwashing detergents, all-purpose cleaners and sanitary cleaners, industrial and institutional automatic dishwasher detergents and industrial and institutional laundry detergents to correspond indicatively to the best 10-20 % of detergents and cleaning products available on the Union market in terms of environmental performance throughout their life-cycle, as there is no evidence that alternative surfactants are available.

La première action consistait en une série de contrôles appropriés au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si des produits alimentaires préemballés et des produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande n’étaient pas fournies au consommateur ou aux collectivités.
The first action consisted of appropriate controls carried out at retail level and at other establishments to determine whether pre-packaged food products and non-pre-packaged food products contained horse meat which was not properly labelled on the packaging or, in the case of non-pre-packaged foodstuffs, information relating to its presence was not made available to the consumer or mass caterers.

Suite à un référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011, et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Le maire grec de Potamia Larissas confirme le risque important de chômage pour toute la collectivité locale si la deuxième ou la troisième option était retenue.
The Greek mayor of Potamia Larissas has confirmed the great risk of unemployment for the whole local community if the second or the third options were adopted.

L’ancienne loi allemande notamment n’était guère praticable - comme on vient de le dire - et elle n’était même pas acceptée par la collectivité, que ce soient les employeurs ou les employés.
The German legislation formerly in force was certainly not as simple as has been claimed here, and the public, whether they were employers or employed, did not accept it.

Après mes collègues qui ont souligné le fait que c'était un rapport effectivement titanesque, nécessitant beaucoup de travail, je voudrais, en deux minutes, essayer d'aller à ce qui me semble personnellement être l'essentiel, en pensant aux intéressés, notamment les collectivités locales, régionales et les citoyens.
Like my fellow Members, who have underlined that this was a report of titanic proportions, requiring a great deal of work, I would like to use my two minutes’ speaking time to try to put forward what I personally believe to be the essential points, bearing in mind those involved, particularly the local and regional authorities and the citizens.

c) le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l'État membre d'origine il était inscrit en dernier lieu.
(c) where applicable, the locality or constituency in his home Member State on the electoral roll of which his name was last entered.