Traduction de «collective qu'on impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

action collective pour imposer des prix de revente
collective enforcement of resale prices

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) donne au Conseil du Trésor des pouvoirs très larges qui lui permettent de s’ingérer dans les négociations collectives et d’imposer des conditions d’emploi à des employés non syndiqués;
(c) gives the Treasury Board sweeping powers to interfere in collective bargaining and impose employment conditions on non-union employees;

Cependant, les États membres devraient rester libres de maintenir ou d’imposer des normes plus strictes que celles prévues au titre II de la présente directive à l’égard des organismes de gestion collective établis sur leur territoire, pour autant que ces normes plus strictes soient compatibles avec le droit de l’Union.
This should not, however, prevent Member States from maintaining or imposing, in relation to collective management organisations established in their territories, more stringent standards than those laid down in Title II of this Directive, provided that such more stringent standards are compatible with Union law.

Pour assurer une distribution appropriée et efficace des sommes dues aux titulaires de droits, sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir des règles plus strictes, il est nécessaire d’imposer aux organismes de gestion collective de prendre des mesures raisonnables et diligentes, sur la base de la bonne foi, pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés.
In order to ensure that the amounts due to rightholders are appropriately and effectively distributed, without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules, it is necessary to require collective management organisations to take reasonable and diligent measures, on the basis of good faith, to identify and locate the relevant rightholders.

Les États membres devraient être libres d’imposer aux organismes de gestion collective de rendre de telles déclarations publiques ou de les communiquer aux autorités publiques.
Member States should be free to require collective management organisations to make such statements public or to submit them to public authorities.

La présente directive n’impose pas aux organismes de gestion collective d’adopter une forme juridique particulière.
This Directive does not require collective management organisations to adopt a specific legal form.

Afin de protéger les titulaires de droits dont les droits sont directement représentés par l’organisme de gestion collective mais qui ne remplissent pas ses exigences d’affiliation, il convient d’imposer que certaines dispositions de la présente directive relatives aux membres s’appliquent également à de tels titulaires de droits.
In order to protect those rightholders whose rights are directly represented by the collective management organisation but who do not fulfil its membership requirements, it is appropriate to require that certain provisions of this Directive relating to members be also applied to such rightholders.

En dehors de ces périodes, le plus rares possible pour les chercheurs et les décideurs politiques, la stabilité du processus de collecte devrait s'imposer.
Outside of those periods, as rarely as possible for researchers and political decision makers, consistency in the data collection process should be required.

En fonction de la situation, la Commission et les États membres conviennent des mesures individuelles ou collectives qui s'imposent.
Depending on the specific situation, the Commission and Member States agree on the appropriate action to be taken individually or together.

Qu'est-ce qu'il nous suggérerait, comme opposition constructive, pour que dans trois ou quatre ans, lorsque la convention collective qu'on impose aujourd'hui par voie législative sera échue, quand ce sera terminé, pour ne pas revivre ce qu'on vit aujourd'hui, que propose-t-il?
What constructive measure would he suggest, so that in three or four years, when the collective agreement that we are imposing today through legislation expires, we do not have to relive the same situation?

Le débat se concentre sur la question de savoir si oui ou non les salaires et les congés annuels fixés par des conventions collectives doivent être imposés dès le premier jour de la période de détachement (les droits statutaires s'appliquent toujours dès le premier jour).
The debate focuses on whether or not wages and holiday entitlements agreed by collective bargaining should be imposed from day one of the posted period (statutory entitlements always apply from day one).