Traduction de «collective lorsqu'une majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une majorité spéciale est requise
should a qualified majority be required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Marques collectives: lorsqu’une demande d’enregistrement est déposée, il est possible de désigner une marque comme «collective».
* Collective marks: When an application for registration is filed, it is possible to designate a trade mark as being collective.

1.5. L'existence d'une convention collective couvrant la majorité des employés de l'unité d'observation
1.5. The existence of a collective pay agreements covering the majority of employees in the observation unit:

Bien qu'un très petit nombre de nos employés soient syndiqués, l'industrie bancaire souscrit pleinement à la liberté syndicale et à la libre négociation collective, lorsqu'une majorité d'employés choisissent ce mode de gestion des relations entre employeurs et employés.
The banking industry supports freedom of association and free collective bargaining where a majority of employees choose that method of handling the employer/employee relationship.

Le principe démocratique, le libre choix exercé de façon démocratique a permis aux tribunaux de dire dans le passé «qu'imposer un syndicat lorsque la majorité est d'accord et obliger un employé à négocier une convention collective par l'intermédiaire d'un syndicat lorsque la majorité appuie le syndicat, après libre choix, est conforme à l'article 1 qui prévoit qu'on peut imposer des limites à un droit si on le fait en exerçant sa liberté de choix et en respectant les principes démocratiques».
The issue of democracy, a free choice exercised democratically, has allowed the courts in the past to say, " Imposing a union in a situation where the majority support the union, and requiring an employee to bargain collectively through a union where there is majority support for that union, after a free choice has been made, is consistent with section 1, which says you may limit a right if it is done through freedom of choice, and through the use of democratic principles" .

4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de déléguer les tâches visées au paragraphe 1, point c), à d'autres autorités ou organes désignés ou autrement autorisés par la loi à cet effet, lorsque la majorité des personnes qui participent à la gouvernance de l'autorité ou de l'organe concerné sont indépendantes de la profession de contrôleur légal des comptes.
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide to delegate the tasks referred to in point (c) of paragraph 1 to other authorities or bodies designated or otherwise authorised by law to carry out such tasks, when the majority of the persons involved in the governance of the authority or body concerned is independent from the audit profession.

3. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité en décide ainsi ou lorsqu’une majorité simple des membres du comité le demande.
3. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides, or a simple majority of committee members so requests.

Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.
The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU, a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.

Je pense qu'on oublie l'immunité collective et jusqu'à quel point la population est protégée lorsque la majorité des gens se font vacciner.
I think we forget about herd immunity and how well people are protected by the majority taking the vaccine.

Elle est contrainte à la démission collective lorsqu'elle est censurée, à une majorité qualifiée, par le Parlement européen, devant lequel elle est responsable (La censure n'a jamais été encore votée).
The Commission can be forced to resign en bloc by a vote of censure in Parliament supported by a two-thirds' majority, but this has yet to happen.

Le secteur bancaire appuie et respecte la liberté de choix et la libre négociation collective lorsqu'une majorité d'employés choisissent librement ce mode de gestion des relations entre employeur et employés.
The banking industry supports and respects freedom of choice and free collective bargaining where a majority of employees freely choose that method of handling the employer-employee relationship.