Traduction de «collecte de l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collection d'amendements
batch of amendments

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets
agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary

ouvrier de collecte de ressources aquatiques | ouvrier de collecte de ressources aquatiques/ouvrière de collecte de ressources aquatiques | ouvrière de collecte de ressources aquatiques
crustacean collector | on foot seaweed collector | on foot aquatic resources collector | shellfish collector

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

ferme collective [ exploitation agricole collective | kibboutz | kolkhose | sovkhose ]
collective farm [ kibbutz | kolkhoz | Socialist agriculture(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-37 chevauche le projet de loi C-350, qui parle notamment de l'ordre de collection des amendes.
Bill C-37 duplicates Bill C-350, which deals mainly with the order of collection of fines.

Q. considérant que la réussite des procédures de réparation engagées en 2011 dépend des contributions volontaires des donateurs, ainsi que de la collecte des amendes et des avoirs confisqués aux personnes condamnées;
Q. whereas the success of the reparation proceedings starting in 2011 depends on voluntary contributions by donors, as well as on the collection of fines and forfeitures from the convicted persons;

M. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis ; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;
M. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;

J'aimerais savoir si, selon vous, le risque existe que les auteurs des changements qui sont ici proposés, et qui conduiraient à ce que le Conseil du Trésor intervienne directement dans les négociations collectives intéressant les sociétés d'État, n'aient pas une véritable compréhension du processus de négociation collective, et, par conséquent, ne mesurent pas l'impact que pourraient avoir les amendements dont ce document est porteur.
I wonder if you think it's possible that those who have written and are proposing these changes, which would have the Treasury Board intervening directly in collective bargaining in crown corporations, don't really understand the collective bargaining process, and therefore don't understand the potential impact of the changes they are proposing here? I think that's entirely possible.

C’est pourquoi nous avons soutenu la proposition de simplifier la collecte des amendes pour infraction routière à travers les frontières.
That is why we back the proposal to simplify the collection of traffic fines across borders.

Afin de simplifier les procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient être chargées d'administrer le fonds susmentionné (Amendements correspondants: amendement 5 du projet d'avis relatif au considérant 13, amendement 6 du projet d'avis relatif au considérant 14 bis (nouveau) et amendement 13 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 5, de la directive 2006/116/CE).
In order to simplify the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the above fund (Related amendments: Amendment 5 of the draft opinion on Recital 13; Amendment 6 of the draft opinion on Recital 14 a (new); and Amendment 13 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 5 of Directive 2006/116/EC).

La collecte des amendes et le non-paiement des contraventions seront de compétence provinciale.
Collection of fines and the nonpayment of tickets will fall under provincial jurisdiction.

Alors, nous sommes agréablement surpris que le Parti réformiste présente ces amendements parce que supprimer l'ensemble de ces dispositions concernant le gel salarial des fonctionnaires de la fonction publique canadienne signifie que le Parti réformiste, in extenso, revient à de meilleures dispositions face à des droits fondamentaux comme celui de la négociation collective. Cela veut dire, si on se fie au raisonnement et aux actions du Parti réformiste posées ce matin en présentant ces motions, que ces gens-là ont de meilleures dispositions maintenant face à la négociation collective comme telle, face aux droits des travailleurs et qu'ils seraient prêts à revenir, je dirais, à l'ancien système qui consistait à se parler, qui consistait, pour le gouvernement et ses fonctionnaires, à alimenter un dialogue constructif, une synergie sur l'ensemble des conditions de travail (1030) Cela veut dire qu'ils sont en faveur des nouveaux modèles qu'on nous présente un peu partout dans le monde, qui font que la collaboration entre les travailleurs de l'État et le gouvernement permet d'en arriver à des solutions constructives pour contrôler les finances publiques ou l'évolution de ces finances publiques pour en arriver à des déficits annuels moins considérables que ceux qu'on retrouve année après année dans l'administration publique canadienne.
Consequently, based on the reasoning and the actions of the Reform Party this morning, we can assume that it is also more kindly disposed towards collective bargaining itself and towards workers rights, and that it would be willing to come back to the former system whereby the government and its employees would talk constructively and come to some synergic agreement on working conditions (1030) This means they agree with the new models introduced just about everywhere around the world which call for co-operation between public service employees and the government with a view to finding constructive solutions to controlling public finance problems and to recording yearly deficits smaller than those recorded year after year by the Canadian government.

L'article 11, qui modifie les articles 18.01 et 18.02 de la Loi sur la protection des pêches côtières, prévoit des règles de procédure qui s'appliquent à des poursuites ou à la collecte d'amendes lorsque c'est le bateau lui-même qui est en cause et non une personne.
Clause 11, which amends sections 18.01 and 18.02 of the Coastal Fisheries Protection Act, provides for procedural rules applicable to prosecutions and to the collection of fines where the vessel is the defendant as opposed to a person.