qu'Environnement Canada révise son approche par rapport à l'application de la LCPE conformément aux principes sur l'indépendance, la cohérence, l'efficacité et la transparence, soit plus précisément par l'établissement à Environnement Canada d'un bureau indépendant chargé de l'application de la loi, de même que des bureaux régionaux, qui relèveraient directement de la ministre ou du sous-ministre d'Environnement Canada.
Environment Canada revise its enforcement approach under CEPA pursuant to the principles of independence, consistency, effectiveness and transparency. Specifically: an independent enforcement office with regional branches be established within Environment Canada that would report directly to the Minister of the Environment or the Deputy Minister.