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CODIFI
Comité de pilotage Dialogue place financière
Fondement des motifs d'opposition
Index codifié des textes réglementaires
Intercaler et codifier l'illustration
LTC
Loi sur les transports au Canada
Mesure de partenariat
Mesure de renforcement du partenariat
Mesure visant à étayer le partenariat
Règlements codifiés du Canada
étayer
étayer au moyen de vérins

Vertaling van "codifier et d'étayer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat

partnership-building measure | PBM [Abbr.]








Comité de pilotage Dialogue place financière [ CODIFI ]

Financial Centre Dialogue Steering Committee


Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]


Index codifié des textes réglementaires

Consolidated Index of Statutory Instruments




Règlements codifiés du Canada

Consolidated regulations of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le Parlement voulait codifier ou étayer cette disposition, il courrait le risque d'aboutir à une norme moins exigeante.

If Parliament tried to codify or elaborate on this, it might well result in a less stringent standard.


Le règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 a codifié et étayé la pratique antérieure de la Commission afin d'accroître la sécurité juridique et de soutenir le développement de la politique en matière d'aides d'État dans un environnement transparent.

Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 codified and reinforced the Commission's previous practice to increase legal certainty and to support the development of State aid policy in a transparent environment.


Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2) a codifié et étayé la pratique antérieure de la Commission afin d’accroître la sécurité juridique et de soutenir le développement de la politique en matière d’aides d’État dans un environnement transparent.

Regulation (EC) No 659/1999 (2) codified and reinforced the Commission’s previous practice of increasing legal certainty and supporting the development of State aid policy in a transparent environment.


(2) considérant que la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, a développé et établi une pratique constante dans l'application de l'article 93 du traité et a fixé certains principes et règles de procédure dans un certain nombre de communications; qu'il convient, afin d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité des procédures prévues à l'article 93 du traité, de codifier et d'étayer cette pratique au moyen d'un règlement;

(2) Whereas the Commission, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Communities, has developed and established a consistent practice for the application of Article 93 of the Treaty and has laid down certain procedural rules and principles in a number of communications; whereas it is appropriate, with a view to ensuring effective and efficient procedures pursuant to Article 93 of the Treaty, to codify and reinforce this practice by means of a regulation;




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codifier et d'étayer ->

Date index: 2024-11-18
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