Vertaling van "codification des réponses à l'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

codification des réponses à l'accusation
codification of pleas

réponse à l'accusation
plea

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

réponse accusé de réception non numérotée | UA [Abbr.]
unnumbered acknowledgement response | UA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappeler que la Malaisie a pu se prévaloir pendant une longue période d'un degré extrêmement élevé de stabilité politique; se réjouir du taux de participation très élevé aux élections législatives du 5 mai 2013, qui exprime l'intérêt du peuple à participer à la vie politique; observer que les dernières élections ont mis en lumière l'évolution de la Malaisie vers une démocratie plus pluraliste; appeler les autorités malaises à prendre des mesures pour que soit réalisée une évaluation indépendante et impartiale des élections en réponse aux accusations d'irrégularités; appeler le nouveau gouvernement à réagir face à la montée des tensions ethniques et politiques, à la division accrue de l'opinion publique entre plusieurs partis politiques ainsi qu'à la recrudescence des troubles civils et du nombre de manifestations, et à engager un dialogue actif avec l'opposition et tous les groupes ethniques; souligner également l'importance de prendre des mesures pour répondre au mécontentement des citoyens en ce qui concerne la corruption; demander au gouvernement de poursuivre le programme de réformes économiques et politiques, et notamment la réforme électorale;
to recall that Malaysia enjoyed an extraordinarily high degree of political stability over a long period; to congratulate on the very high turnout in the 5 May 2013 legislative elections, expressing the interest of the people in the political participation; to note that the latest elections showed Malaysia’s move towards a more pluralist democracy; to call on the Malaysian authorities to see to it that an independent and impartial assessment on the elections is made in response to allegations of irregularities; to call on the new government to respond to the growing ethnic and political tension, the wider distribution of popular support among a number of political parties and the increasing civil unrest and growing number of demonstrations, and open up an active dialogue with the opposition and with all ethnic groups; to stress also the importance of taking measures to address public discontent over corruption; to call on the government to continue with the economic and political reform agenda, including electoral reform;

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;
I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;

Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission européenne, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l'adresse suivante:
Given the significant number of complaints it has received on this subject, the Commission, with a view to responding swiftly and informing those concerned while making the most economical use of its administrative resources, is publishing this acknowledgment of receipt in the Official Journal of the European Union and on the Internet at:

Ce programme se veut aussi une réponse aux accusations selon lesquelles Bruxelles opte trop souvent pour des mécanismes législatifs et produit par conséquent trop de lois.
The programme is also intended as a response to accusations that Brussels all too frequently opts for legislative mechanisms and, as a result, creates too many laws.

Inversement, si les arguments de l’accusation ont une valeur probante tellement faible qu'ils n'appellent pas de réponse, l'absence de réponse de la part de l’accusé ne justifie pas de conclure à sa culpabilité.
Conversely, if the prosecution case has so little evidential value that it calls for no answer, a failure to provide one could not justify an inference of guilt.

24. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes ? et des réponses, ainsi que de toutes les correspondances écrites, ⎪ et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2 article 27, paragraphe 2.
24. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests ð, replies and all written correspondence ï and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 40(2)27(2).

- (ES) Madame la Présidente, par respect pour vous surtout, respect que je vous dois et par respect pour ce Parlement, je n’ai pas voulu me référer explicitement au sujet dont je parlais, mais je le fais maintenant, en tant que député de cette Assemblée, comme secrétaire général d’un parti du Pays basque et comme simple citoyen de ce pays, en réponse aux accusations extrêmement graves portées contre des personnes et contre des partis comme le mien, qui ont une longue tradition démocratique et qui respectent scrupuleusement et défendent les droits de l’homme depuis de nombreuses années.
– (ES) Madam President, particularly out of respect for you, for myself and for this House, I did not want to explicitly refer to the issue in question. However, as a Member of this House, as general secretary of a party in the Basque Country and as an ordinary citizen of Spain, I will do so now because of the extremely serious accusations made against individuals and against parties like my own, which has a long democratic tradition, and which has scrupulously respected and defended human rights for many years.

* d'une réponse collective (transmise par courrier électronique ou consultable sur la page du point d'accès unique sur Internet. La publication de commentaires sur la page du point d'accès unique dans un délai de 15 jours ouvrables tient lieu d'accusé de réception).
* A collective response (by e-mail or on the Commission's single access point for consultation on the Internet. When comments are posted on the single access point within 15 working days, this will be considered as an acknowledgement of receipt.)

Il y a lieu néanmoins de tenir compte du témoignage de M. Legras et des documents qu'il a fournis en réponse aux accusations de M. Somogyi.
It is nonetheless also necessary to consider the testimony and documentation provided by Mr Legras in reply to Mr Somogyi's charges.

La dernière réunion plénière du groupe de contact danois s'est tenue le 11 mars 1996, mais deux brèves rencontres ont eu lieu le 18 avril 1996 entre des cadres d'ABB et de Løgstør: chacun accuse l'autre d'être à l'origine de ces réunions, dans le but de chercher un moyen de poursuivre la coopération d'une autre façon (réponse complémentaire d'ABB à la demande au titre de l'article 11, p. 9; réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 52).
The last full meeting of the Danish contact group was held on 11 March 1996, but two short meetings took place on 18 April 1996 between executives of ABB and Løgstør: each blames the other for taking the initiative to call these meetings so as to find a way to continue the cooperation by other means (ABB's Supplementary Article 11 Reply, p. 9; Løgstør's Reply to Statement of Objections, p. 52).