Traduction de «code national d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code national d'autorisation
national authorization code

code d'autorisation [ numéro d'autorisation ]
authorization code [ authorization number ]

Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies [ CCCBPI | Comité associé du Code national de prévention des incendies | Comité associé du Code national du bâtiment ]
Canadian Commission on Building and Fire Codes [ CCBFC | Associate Committee on the National Fire Code | Associate Committee on National Building Code ]

code d'autorisation
authorisation code | authorization code

code d'autorisation
authorization code

liste des codes tâches autorisés
job code authorisation list

Code national du bâtiment | CNB [Abbr.]
National Building Code | NBC [Abbr.]

Code national du bâtiment
National Building Code

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

code de conduite du personnel des Nations Unies
code of conduct for UN personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

établisse entre les partenaires provinciaux et territoriaux un consensus relatif à la modification du Code national du bâtiment afin d'autoriser la construction de bâtiments multi-étages à ossature de bois d'une hauteur maximale de sept étages.
foster a consensus among provincial and territorial partners to amend the National Building Code to permit the construction of multi-storey wood-frame buildings to a maximum height of seven storeys.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Les systèmes d'attribution autorisés comprennent les systèmes nationaux établissant l'attribution centralisée du numéro de don national unique, les systèmes exigeant que chaque établissement de tissus attribue des numéros de don uniques ou les systèmes internationaux qui attribuent des numéros de don uniques à l'échelon mondial qui sont compatibles avec le code européen unique;
Permitted systems of allocation include national systems establishing centralised allocation of the nationally unique donation number or systems requiring each tissue establishment to allocate unique donation numbers or international systems that allocate globally unique donation numbers that are compatible with the Single European Code.

Conformément à l'article 5, paragraphe 4, point a), du code frontières Schengen, un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et, simultanément, titulaire d'un titre de séjour, d'un visa de long séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres est autorisé à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour. L'entrée peut toutefois lui être refusée si cet État membre a émis un signalement national aux fins de non-admission.
According to Article 5(4)(a) of the Schengen Borders Code, a third-country national who is subject to an alert for refusal of entry or stay and, at the same time, has a residence permit, long stay visa or a re-entry visa granted by one of the Member States, shall be allowed entry for transit purposes to the Member State which granted the residence permit or re-entry visa, when crossing a border in a third Member State.

«visa de court séjour», une autorisation délivrée par un État membre comme le prévoit l’article 2, point 2) a), du code des visas ou délivrée conformément au droit national d’un État membre n’appliquant pas l’acquis de Schengen dans sa totalité;
‘short-stay visa’ means an authorisation issued by a Member State as provided for in point (2)(a) of Article 2 of the Visa Code or issued in accordance with the national law of a Member State not applying the Schengen acquis in full;

«visa de court séjour», une autorisation délivrée par un État membre comme le prévoit l’article 2, point 2) a), du code des visas ou délivrée conformément au droit national d’un État membre n’appliquant pas l’acquis de Schengen dans sa totalité.
‘short-stay visa’ means an authorisation issued by a Member State as provided for in point (2)(a) of Article 2 of the Visa Code or issued in accordance with the national law of a Member State not applying the Schengen acquis in full.

Il convient de clarifier le champ d'application des différentes procédures existant dans l'Union pour les produits autorisés sur un plan national, telles qu'elles sont établies par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
The scope of different Union procedures concerning products authorised at national level, as laid down in Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use , should be clarified.

Les systèmes d'attribution autorisés comprennent les systèmes nationaux établissant l'attribution centralisée du numéro de don national unique, les systèmes exigeant que chaque établissement de tissus attribue des numéros de don uniques ou les systèmes internationaux qui attribuent des numéros de don uniques à l'échelon mondial qui sont compatibles avec le code européen unique.
Permitted systems of allocation include national systems establishing centralised allocation of the nationally unique donation number or systems requiring each tissue establishment to allocate unique donation numbers or international systems that allocate globally unique donation numbers that are compatible with the Single European Code.

La vérification a cerné d'autres mesures qui, à notre avis, doivent être prises rapidement pour améliorer le rendement des programmes et le respect des autorisations, soit : élaborer une stratégie et un plan d'action pour régler le problème de la moisissure; fournir l'assurance que tous les logements subventionnés par le fédéral sont conformes au code national du bâtiment; et obtenir l'autorisation de programme nécessaire du Conseil du Trésor.
The audit identified a number of other steps that we believe need to be taken promptly to improve program performance and compliance with authorities. They include developing a strategy and action plan to address the problem of mould, ensuring that all federally subsidized houses meet the national building code, and obtaining the necessary program authority from Treasury Board.

Pour décider de l'octroi d'une autorisation, les États membres doivent tenir compte de leurs obligations découlant des régimes internationaux de non-prolifération, des positions de l'UE, de l'OSCE ou des Nations unies, ainsi que du code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements et des considérations relatives à la finalité et au risque de détournement.
In deciding whether or not to grant an export authorisation, the Member States must take into account their obligations as members of international non-proliferation regimes as well as any sanctions imposed by positions and decisions of the EU, OSCE or UN. Furthermore, they must give consideration to the European Union Code of Conduct on arms exports as well as the intended end-use and the risk of diversion.