Traduction de «code de contrôle de casier de niveau d'organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de contrôle de casier de niveau d'organisation
organization level locator control code

contrôle de casier déterminé au niveau du sous-inventaire
locator control determined at subinventory level

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que le manque de contrôle relatif à la délivrance du permis de conduire mène à différents types de fraudes à un niveau individuel, notamment par la demande de duplicata ou en repassant les épreuves de conduite dans un autre État membre, ainsi qu'à un niveau organisé, notamment en falsifiant ou imitant les modèles parfois très anciens de permis encore en circulation, non munis de protection.
The lack of monitoring of driver licensing is clearly leading to different types of individual fraud, in particular involving demands for duplicates and repeating the driving test in another Member State, as well as organised fraud, especially involving the counterfeiting or copying of models of driving licence which are very old but are still in circulation and are unprotected.

L'autorité compétente effectue les contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence et rend publiques les informations pertinentes concernant l'organisation et l'exécution des contrôles officiels.
The competent authority shall perform official controls with a high level of transparency and shall make relevant information concerning the organisation and the performance of official controls publicly available.

Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles; ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un degré élevé de contrôle (telles que la vérification de l'âge ou l'utilisation de codes PIN); ­encouragent la corégulation au niveau de l'UE sur les descripteurs de contenu (termes ou pictogrammes avertissant de l'emploi d'un langage grossier, de scènes de sexe, de violence, de la consommation de stupéfiants ou de comportements discriminatoires) qui informent suffisamment les spectateurs quant à l'éventuelle nature préjudiciable du contenu.
Different rules apply for video-sharing platforms, where the Commission wants to support a co-regulatory approach: the Commission will invite all video-sharing platforms to work within the Alliance to better protect minors online, with an aim to come up with a code of conduct for the industry, while national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules. ­require that the most harmful content, such as gratuitous violence and pornography, shall be subject to the strictest measures providing a high degree of control (such as age verification or pin codes). ­encourage EU co-regulation on content descriptors (words or symbols warning of bad language, sex, violence, drugs, discrimination) which provide sufficient information to viewers about the possible harmful nature of the content.

1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence et rendent publiques les informations pertinentes concernant l'organisation et l'exécution des contrôles officiels.
1. Competent authorities shall perform official controls with a high level of transparency and make available to the public relevant information concerning the organisation and the performance of official controls.

Si le code mondial antidopage («le code») se focalise sur la lutte contre le dopage dans les sports de haut niveau aux niveaux international et national, il précise également que certaines organisations nationales antidopage peuvent décider de contrôler des concurrents de niveau récréatif ou à des épreuves de vétérans, mais que les organisations nationales antidopage n’ont pas l’obligation d’appliquer tous les aspects du code à ces personnes et que des règles nationales particulières peuvent être établies pour le contrôle du dopage dans le cas des concurrents qui ne sont pas de niveau international ni de niveau national, sans créer de conflit avec le code
While the World Anti Doping Code (the Code) focuses on the fight against doping in international and national elite sports, the Code also states that some National Anti Doping Organisations (NADOs) may elect to test and apply anti-doping rules to recreational-level or masters competitors, but that the NADOs are not required to apply all aspects of the Code to such persons and instead can establish specific national rules for doping control for non-international-level or non-national-level competitors without being in conflict with the Code

Pour parvenir à l'application dans toute l'Union européenne de normes harmonisées par les organisations qui contrôlent les systèmes de diligence raisonnable, votre rapporteure propose que la décision sur la reconnaissance des organisations de contrôle soit prise au niveau de l'Union, plutôt qu'au niveau national.
In order to have harmonised standards across the EU for the organisations which monitor due diligence systems, the Rapporteur proposes that the decision over whether to recognise a monitoring organisation should be made at EU rather than national level.

Pour parvenir à des normes harmonisées à travers l'UE pour les organisations qui contrôlent les systèmes de diligence raisonnable, la rapporteure propose que la décision sur la reconnaissance des organisations de contrôle soit prise au niveau de l'UE, plutôt qu'au niveau national.
In order to have harmonised standards across the EU for the organisations which monitor due diligence systems, the Rapporteur proposes that the decision over whether to recognise a monitoring organisation be made at EU rather than national level.

renforcer la sécurité: le contrôle aérien n’est pas organisé avec la même rigueur dans tous les pays de l’Union européenne (UE), qu’il s’agisse des systèmes et des procédures utilisés pour garantir le niveau de sécurité ou de la surveillance de l’application de ces mesures.
improve safety: The same levels of discipline are not observed in air traffic control in all EU countries with regard to the systems and procedures used to guarantee safety levels or ensuring that such measures are applied.

48. relève que les activités de contrôle et d'audit relatives au budget de l'UE se caractérisent par un grand nombre d'auditeurs et de services d'audit, chacun effectuant des visites et établissant des rapports de manière indépendante ou presque, mais souvent sur la base de normes différentes; demande à la Commission d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées; demande à la Cour des comptes d'élaborer un avis sur la question; demande de même à la Commission d'étudier la question de savoir dans quelle mesure les contrôles, et en particulier les contrôles sur place, pourraient être organisés de manière plus rationnelle;
48. Notes that the control and audit activities in relation to the EU budget are characterised by a large number of auditors and audit services, each carrying out visits and drawing up reports almost independently but often on the basis of different standards; asks the Commission to draw up a report on the feasibility of introducing a single audit model in relation to the EU budget in which each level of control builds on the preceding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities, but without undermining the independence of the audit bodies concerned; asks the Court of Auditors to prepare an opinion on the same subject; similarly requests the Commission to see to what extent controls and in particular on-the-spot controls could be organised in a more rational manner;