Le gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui vise à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans un rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant la création d'un pos
te de conseiller en éthique indépendant qui devra faire rapport au Parlement (1415) Le commissaire à l'éthique aurait deux fonctions: appliquer les dispositions concernant les conflits d'intérêts pour les députés; appliquer les principes, règles ou obligati
ons établis dans le code du premier ministre pour les ministres et aut
...[+++]res titulaires de charges publiques. Il est très important que le premier ministre puisse demander des avis confidentiels sur la conduite des ministres.The principle that the Prime Minister can request confidential advice is reflected in Bill C-34, but at the same time, parliamentarians would be able to request the ethics commissioner to examine the actions of a minister as they relate to the provisions of the Prime Minister's code of conduct.