Traduction de «code d'application volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision
Voluntary Code Regarding Violence in Television Programming [ Voluntary Guide on Violence in Television ]

code applicable aux mesures non tarifaires
non-tariff measures code

code de conduite facultatif | code de conduite non contraignant | code de conduite volontaire
voluntary code of conduct

code d'erreur d'application | erreur applicative, en code
application error code | application error identification

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

code d'application multitransactionnel [ code d'application multifilière ]
multithreaded application code

code d'application
performance code

écran Codes d'application
application codes panel

autorité responsable de la mise en application du code
code enforcement authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission: présentera, à l’intention des pouvoirs adjudicateurs, un code de bonnes pratiques, d’application volontaire, pour amorcer un changement supplémentaire dans la culture des marchés publics.
the Commission: will present a voluntary Code of Best Practice for contracting authorities, to trigger further change in the purchasing culture.

les normes et les procédures applicables au volontaire, entre autres en ce qui concerne la discipline et les réclamations, la lutte contre la fraude et la corruption, la protection des enfants et des adultes vulnérables, le code de conduite, conformément au le règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 375/2014.
Standards and procedures relevant to the volunteer, including disciplinary and grievance, anti-fraud and corruption, child and vulnerable adult safeguarding, code of conduct as provided for in the Commission Delegated Regulation to be adopted on the basis of Article 9(2) of Regulation (EU) No 375/2014.

Les principes communs applicables à la RD sur les nanotechnologies pourraient être regroupés dans un instrument d'encadrement volontaire (tel qu'un «code de bonne conduite») afin de rapprocher l'UE des pays qui sont actifs dans ce domaine et qui partagent le désir de le développer de manière responsable.
Common shared principles for RD in nanotechnology could be embodied in a voluntary framework (e.g. a "code of good conduct") to bring the EU together with countries who are active in nanotechnology research and share our commitment to its responsible development.

8. met en garde contre l'instauration d'une politique à deux vitesses en ce qui concerne les droits et les obligations des sociétés; invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (sur la base des normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations unies) afin de permettre un contrôle efficace des incidences sociales et environnementales, mais aussi en matière de respect des droits de l'homme, des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales dans les pays en développement; prend acte du point de vue de la Commission reposant sur l'idée que les obligations des sociétés ne devraient pas être juridiquement contraignantes mais demeurer d'application volontaire sous forme de codes de conduite; estime que les entreprises doivent être tenues de respecter le droit international et le droit national, doivent répondre des infractions qu'elles commettent et doivent publier des comptes rendus actualisés de leurs activités, y compris en l'absence de progrès;
8. Warns against developing a policy of double standards regarding the rights and obligations of corporations; calls on the Commission actively to promote corporate social and environmental responsibility (based on international standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact), in order to permit effective monitoring of the impact – social, environmental and in terms of respect for human rights – of the operations of transnational undertakings and their subsidiaries in developing countries; notes the Commission’s approach based on the idea that corporations’ obligations should not be legally binding but should remain voluntary under a code of conduct; takes the view that corporations must be obliged to respect international and domestic law, must be held accountable where they are found to be in breach, and must publish up-to-date reports of their activities, including any lack of progress;

L’Agence sera aussi à même de recommander à la Commission de rendre ces codes juridiquement contraignants dans les cas où leur application volontaire par les gestionnaires de réseau de transport s’avère insuffisante ou inadaptée au traitement de certaines questions.
It will also be able to recommend that the Commission make these codes legally binding where voluntary implementation by transmission system operators proves to be insufficient or not suited to certain issues.

(27) Les États membres coopèrent dans le cadre du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, adopté par le Conseil le 8 juin 1998, par l'application volontaire de critères communs ainsi que de mécanismes de consultation et de notification des refus, pour une plus grande convergence dans l'application de leurs politiques d'exportation de produits liés à la défense à destination des pays tiers.
(27) Member States cooperate in the framework of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, adopted by the Council on 8 June 1998, through voluntary application of common criteria as well as denial notification and consultation mechanisms in view of increasing convergence in the application of their export policies of defence related products to third countries.

37. estime que les actions en matière de RSE peuvent être renforcées en améliorant la connaissance des instruments juridiques existants et l'application de ceux-ci; invite la Commission à agir directement en ce sens, à organiser des campagnes de sensibilisation et à mener des travaux de recherche sur l'application de la responsabilité directe extérieure, conformément à la Convention de Bruxelles, et sur l'application des directives 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse et 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, et le respect par les entreprises de leurs codes de conduite volontaires en matière de RSE;
37. Believes that CSR policies can be enhanced by better awareness and implementation of existing legal instruments; calls on the Commission to organise and promote awareness campaigns and monitor the implementation of the application of foreign direct liability according to the Brussels Convention, and on the application of Directives 84/450/EEC on misleading advertising and 2005/29/EC on unfair commercial practices to adherence by companies to their voluntary CSR codes of conduct;

Ce code compte deux parties, A et B: la première partie, A, obligatoire pour tous les États parties contractantes et la seconde, B, non obligatoire, constituée de recommandations, dont l'application volontaire est demandée aux États parties.
This Code falls into two parts, A and B: part A is binding on all contracting states, while part B is not, comprising recommendations whose implementation the contracting states are requested to apply voluntarily.

Le 15/1/1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur des "Normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite". Cette résolution plaide en faveur d'un code de conduite européen qui faciliterait une plus grande standardisation des codes volontaires de conduite, se fonderait sur des normes internationales et la création d'un Observatoire européen et inclurait des dispositions sur les procédures de plainte et des mesures coercitives.
On 15/1/1999 the European Parliament adopted a Resolution on "EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct" calling for a European code of conduct which would contribute to a greater standardisation of voluntary codes of conduct based on international standards and the establishment of a European Monitoring Platform, including provisions on complaint procedures and remedial action.

1. approuve et encourage les initiatives volontaires mises en oeuvre par des entreprises, l'industrie, des syndicats et des groupements d'ONG pour promouvoir des codes de conduite, avec suivi et contrôle efficaces et indépendants, et la participation des intéressés à l'élaboration de codes de conduite, à leur application et au suivi de leur observance; souligne, par ailleurs, que des codes de conduite ne sauraient remplacer ou rendre caduques les règles (inter) nationales et la responsabilité propre des gouvernements; considère que des codes de conduite ne sauraient servir d'instrument permettant de soustraire les entreprises multinationales au contrôle des pouvoirs publics et de la justice;
1. Welcomes and encourages voluntary initiatives by business and industry, trade unions and coalitions of NGOs to promote codes of conduct, with effective and independent monitoring and verification, and stakeholder participation in the development, implementation and monitoring of Codes of Conduct; emphasises, however, that codes of conduct cannot replace or set aside national or international rules or the jurisdiction of governments; considers that codes of conduct must not be used as instruments for putting multinational enterprises beyond the scope of governmental and judicial scrutiny;