Vertaling van "code criminel s'ajouterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne
Bill S-5: An Act to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, and the Canadian Human Rights Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification législative proposée au Code criminel s'ajouterait aux importantes ressources investies depuis plusieurs années par notre gouvernement pour lutter contre la maltraitance des aînés.
The proposed amendment to the Criminal Code would complement the significant resources that our government has been investing for several years to fight elder abuse.

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de délit); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt».
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Constitutional Order of Uzbekistan), 242 (Organisation of Criminal Community) and 244 (Failure to Report about Crime or Concealment thereof); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

Le projet de loi C-384 vise à modifier le Code criminel en définissant une nouvelle infraction, qui s'ajouterait aux dispositions existantes sur les méfaits.
Bill C-384 proposes to amend the Criminal Code by adding a new offence to the existing mischief provisions.

Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.
A Code of Conduct should protect NPOs against all forms of misuse for criminal ends, without however deterring benefactors from making donations.

ANNEXE Recommandation aux États membres et cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière du secteur à but non lucratif en vue de la prévention du financement du terrorisme et d'autres types de détournement à des fins criminelles
ANNEX Recommendation for Member States and a Framework for a Code of Conduct for NPOs to Enhance Transparency and Accountability in the Non-profit Sector to Prevent Terrorist Financing and other Types of Criminal Abuse

Compte tenu des vulnérabilités potentielles que présente le secteur non lucratif par rapport au financement du terrorisme et à d'autres détournements à des fins criminelles, la Commission adresse une recommandation aux États membres et leur propose un cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL exerçant leur activité dans l'Union européenne.
Taking account of the potential vulnerabilities of the non-profit sector to terrorist financing and other criminal abuse, the Commission addresses a Recommendation to Member States and a Framework for a Code of Conduct for NPOs acting in the European Union.

La recommandation et le cadre pour un code de conduite devraient donc rendre les donateurs plus confiants et encourager les dons tout en prévenant, ou en tout cas en réduisant, le risque de détournement à des fins criminelles.
The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should therefore enhance donor confidence, encourage more giving, while preventing or at least reducing the risk of criminal abuse.

Je pense que le Code criminel est clair, mais si les réformistes ou les libéraux pensent qu'il n'est pas clair, ce n'est pas par une motion de ce genre qu'il aurait fallu que le gouvernement ou le Parti réformiste procède, mais par un projet de loi privé ou ministériel dans lequel on ajouterait des définitions, dans lequel on couvrirait certains éléments que le Code criminel, dit-on, ne couvre pas à l'heure actuelle.
I think the Criminal Code is clear, but if the Reform members or the Liberals do not agree, it is not with a motion like this one that the government or the Reform Party should say it; they should introduce a private member's bill or a government order to add to the definitions of the Code and cover some elements not now included in the Criminal Code.

Ce projet de loi apporterait des amendements au Code criminel et ajouterait expressément un article qui interdirait le recrutement d'enfants ainsi qu'un article qui interdirait l'attaque en bande.
This bill would bring about amendments to the criminal code that would specifically enact a section of the code for prohibiting the recruitment of children as well as a specific section that would denunciate a code section barring swarming and attacking en masse, in a group.

L'article 39 du projet de loi ajouterait les nouveaux articles 140.3 et 140.4 à la Loi, incorporant ainsi dans le code de discipline militaire un régime d'inadmissibilité à la libération conditionnelle analogue au régime prévu dans le Code criminel (articles 745 à 745.5).
Clause 39 would add new sections 140.3 and 140.4 to the Act which would introduce into the Code of Service Discipline a scheme of parole ineligibility analogous to that found in the Criminal Code (sections 745 to 745.5).