Vertaling van "code criminel qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marchandises de contrefaçon sont une source importante de profits pour les groupes criminels organisés. Elles faussent la structure des échanges sur le marché intérieur, sapent l’industrie européenne et représentent un danger tant pour la santé que pour la sûreté des citoyens de l’Union.
Counterfeit goods generate large profits for organised crime groups, distort the single market's trade patterns, undermine European industry and put the health and safety of European citizens at risk.

À la suite des consultations menées à Luxembourg, l'Union avait indiqué qu'elle présenterait un nouveau projet de texte du code de conduite; elle restait disposée à examiner et à recueillir des avis sur la manière dont elle pourrait continuer à soutenir les futures négociations multilatérales, puis promouvoir l'adhésion au futur code de conduite et sa mise en œuvre.
Following the OEC held in Luxembourg, the Union would produce a new draft of the Code of Conduct and remained ready to reflect and consult on how it could further support the future multilateral negotiations, as well as subscription to, and implementation of the future Code of Conduct.

La décision 2012/281/PESC a encouragé la communication d'informations et l'échange de vues sur le code de conduite; elle a permis de sensibiliser davantage au code les experts et les décideurs, de mieux le leur faire comprendre, au sein des régions comme au plan international.
Decision 2012/281/CFSP has supported the dissemination of information and exchange of views on the Code of Conduct and resulted in increased awareness and understanding of the Code within regions, as well as internationally, among experts and policy makers.

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

5. L'entreprise d'investissement peut communiquer au client l'information visée au paragraphe 4 en utilisant des codes standard si elle fournit aussi une explication des codes utilisés.
5. The investment firm may provide the client with the information referred to in paragraph 4 using standard codes if it also provides an explanation of the codes used.

Le panorama dressé de l'activité des douanes ne serait pas complet s'il n'était pas élargi au rôle fondamental joué par ses services dans la lutte contre les pratiques criminelles, qu'elles soient organisées ou individuelles.
No look at customs would be complete without examining the larger picture, where customs have a major role in combating criminal activities, be they organised or individual in nature.