Traduction de «code criminel n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.
He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.

La première vient d'électeurs de Sarnia—Lambton qui demandent au Parlement d'envisager de rétablir la prudence du Code criminel qui était en vigeur avant 1968, en éliminant les mots « après qu’il est devenu un être humain » au paragraphe 223(2).
The first petition is from constituents in Sarnia—Lambton requesting Parliament to consider restoring to the Criminal Code the prudence it held prior to 1968 by removing the words “after becoming a human being” from subsection 223(2).

Cependant, elle était d'avis que la disposition du Code criminel n'était liée que de façon tenue à la suppression réelle de la propagande haineuse.
However, she felt the Criminal Code provision was only tenuously linked to the actual suppression of hate propaganda.

Il s'agissait d'un projet de loi important, car la Cour suprême avait dit que le Code criminel n'était pas conforme à la Charte.
That was an important piece of legislation because the court said that the Criminal Code was not respectful of the Charter.

Il y a plusieurs mois déjà, le commissaire Frattini qui était interrogé sur l’opportunité de la publication régulière, par Europol ou Eurojust, de la liste des dix criminels les plus recherchés au sein de l’Union européenne, dans le but d’impliquer l’opinion publique dans la lutte contre les bandes criminelles organisées qui franchissent les frontières intérieures, s’était engagé à faire part ultérieurement de son sentiment sur cette suggestion.
Several months ago, when I asked Commissioner Frattini about the regular publication, possibly by Europol or by Eurojust, of the list of the EU's Top Ten Most Wanted Criminals in order to involve the public in the fight against organised criminal gangs across our open internal borders, he promised to come back to me about the idea.

Il fut un temps où l’on nous disait qu’un code de conduite était impossible à instaurer ; ensuite, que si nous y parvenions, il ne représenterait rien de plus qu’une déclaration d’intention ; puis, qu’aucun rapport annuel ne serait publié ; et pour terminer, que le Parlement ne serait jamais consulté au sujet d’un tel rapport annuel.
We were told at one time that a Code of Conduct was not possible. Then, that if we had it, it would be no more than a statement of intention. Then, that any annual report would not be published. And then that the Parliament would never be consulted on such an annual report.

Toutefois, honorables sénateurs, des témoins ont dit devant le comité spécial du Sénat que, dans certains cas, on n'avait pas respecté le voeu des patients parce que le Code criminel n'était pas clair et que les soignants craignaient d'être tenus responsables.
However, honourable senators, witnesses before the special Senate committee testified that in some cases patients' wishes were not being honoured because the Criminal Code was unclear and health care providers feared that they would be held liable.

Ils l'ont fait alors que le criminel Milosevic était encore au pouvoir.
They did so when the criminal Milosevic was still in power.

À l'époque où le harcèlement criminel a été inscrit dans le Code criminel, il était difficile de savoir ce qui fonctionnerait et quelle serait la meilleure manière de protéger les victimes de cet acte criminel.
At the time of the addition of criminal harassment in the Criminal Code, it was difficult to know then what would work and how protection could best be granted.

G. observant que le jour qui a précédé l’emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l’assurance que des modifications du code criminel, y compris de l’article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr. Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,