Traduction de «clôture de l'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels
Guidelines on closure of assistance (2000-2006) from the Structural Funds

clôture d'une forme d'intervention
closure of forms of assistance

intervention à la clôture
marking the close

monteur de clôtures en lisse [ monteuse de clôtures en lisse | monteur de clôtures de perche | monteuse de clôtures de perche | monteur de clôtures en barreaux | monteuse de clôtures en barreaux ]
rail fence builder

clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]
chain link fence [ chain-link fence | chainlink fence | chain-link fencing ]

clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins
rail fence | post-and-rail fence | split-rail fence

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

clôture des mises en candidature [ clôture des candidatures | clôture des déclarations | clôture du dépôt des déclarations de candidature | clôture des déclarations des candidatures ]
close of nominations

cours du change de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant | cours de clôture | cours de change de clôture
current exchange rate | closing rate | current rate

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

(52 bis) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

Les documents nécessaires à la clôture des interventions sont la déclaration de dépenses relative au paiement du solde, le rapport final d'exécution et la déclaration prévue à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (16).
The documents required for closure of the assistance shall be the declaration of expenditure relating to payment of the balance, the final implementing report and the declaration provided for in Article 38(1)(f) of Council Regulation (EC) No 1260/99 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (16).

1. Les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural par le FEOGA, section «Orientation», en vertu d'une décision de la Commission adoptée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues.
1. Amounts committed to finance rural development measures from the EAGGF Guidance Section under a Commission decision adopted between 1 January 2000 and 31 December 2006, in respect of which the documents required for closure of the assistance have not been sent to the Commission by the end of the time allowed for transmission of the final report, shall be automatically decommitted by the Commission no later than 31 December 2010 and shall result in the reimbursement by the Member States of amounts wrongly received.

2. Pour les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural, conformément à l'article 3, paragraphe 1, décidées par la Commission entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues.
2. For Member States joining the European Union on 1 May 2004, amounts committed to finance rural development measures in accordance with Article 3(1) under a Commission decision taken between 1 January 2004 and 31 December 2006, in respect of which the documents required for closure of the assistance have not been sent to the Commission by the end of the time allowed for transmission of the final report, shall be automatically decommitted by the Commission no later than 31 December 2010 and shall result in the reimbursement by the Member States of amounts wrongly received.

13. exprime son inquiétude à propos de la clôture des interventions des périodes précédentes; apprend notamment avec une grande surprise qu'à 11 ans de la clôture des engagements et à 9 ans de la date limite pour effectuer les paiements, 35 programmes antérieurs à 1989 restaient encore ouverts à la fin 2000;
13. Expresses its concern at the closure of programmes from earlier periods; is particularly surprised to learn that at the end of 2000, 11 years after the closure of commitments and 9 years after the final date for making payments, 35 programmes from before 1989 were still open;

Par ailleurs, il prend note de l'engagement de la Commission à mettre d'avantage l'accent sur l'audit en matière de clôture des interventions dans son programme de travail concernant 2002.
It also notes the Commission's commitment to increase the emphasis on auditing closure of measures in its work programme for 2002.

Permettez-moi enfin, Monsieur le Président, et je voudrais clôturer cette intervention de la sorte, d'exprimer ma satisfaction, en tant que président, sur la manière dont nous avons pu collaborer avec le Parlement européen.
Please allow me to conclude this part of my speech by expressing my satisfaction as President for the way in which we have been able to cooperate with the European Parliament.

La personne ou le service chargé(e) de la déclaration clôturant une intervention fonde sa décision sur un examen des systèmes de gestion et de contrôle.
The person or department responsible for the declaration closing an item of assistance must base their decision on an examination of the management and inspection systems.