Vertaling van "clôture d'une forme d'intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clôture d'une forme d'intervention
closure of forms of assistance

Lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels
Guidelines on closure of assistance (2000-2006) from the Structural Funds

intervention à la clôture
marking the close

clôture à mailles en forme de losange
diamond mesh fence

Plan d'intervention pour les autres formes de prestation de services [ Plan d'intervention pour les AFPS ]
Alternative Forms of Delivery Readiness Plan [ AFD Readiness Plan ]

Plan d'intervention pour les AFPS [ Plan d'intervention pour les autres formes de prestation de services ]
AFD Readiness Plan [ Alternative Forms of Delivery Readiness Plan ]

formes d’intervention psychosociales
psychosocial forms of intervention | psychosocial forms of interventions | psycho-social forms of intervention | psychosocial types of interventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'issue de la procédure visée au premier alinéa, la Commission procède à la clôture de l'intervention du Fonds.
At the end of the procedure referred to in the first subparagraph, the Commission shall carry out a closure of the assistance from the Fund.

contacts avec tous les acteurs concernés, en particulier durant la phase de clôture de l'intervention de secours menée au titre du mécanisme de l'Union, pour que le passage de témoin se fasse sans encombre.
liaising with all relevant actors, in particular in the closing phase of the assistance intervention under the Union Mechanism, to facilitate a smooth handover.

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

(52 bis) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

La conférence UE/États-Unis sur l'alimentation, l'activité physique et la santé se déroulera dans le bâtiment «Charlemagne» de la Commission. La session de clôture avec les interventions de M. Kyprianou, commissaire européen, et de M. Alex Azar, vice-ministre américain de la santé et des services sociaux, aura lieu le vendredi 12 mai à 12h15 et elle sera ouverte à la presse. Dans le contexte de toute une série d’initiatives visant à lutter contre l'obésité, incluant un livre vert sur l’alimentation, une proposition de législation sur les allégations nutritionnelles et de santé et une révision de la législation sur l’étiquetage des denrées alimentaires, la Commission travaille en partenariat avec la plateforme de l’Union européenne relative à l’alimentation, à l’activité physique et à la santé, qui a été lancée en mars 2005.
As part of a wide range of initiatives to tackle obesity, including a Green Paper on Nutrition, proposed legislation on health and nutritional claims and a review of food labelling legislation, the Commission is working in partnership with the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health, which was launched in March 2005.

Convention : séance de clôture - Note d'intervention de Michel Barnier
Convention: closing session Speaking note by Michel Barnier

Aides d'État: La Commission clôture l'examen relatif aux aides d'État accordées aux clubs sportifs italiens sous forme d'allègements fiscaux (loi «Salvacalcio»)
State aid: Commission closes state aid investigation into tax breaks for sports clubs in Italy (the ‘Salvacalcio’ law)

Pour ce qui a trait à l'érection d'un périmètre de sécurité, sous forme de clôture ou autre, je pense que nous connaissons tous l'affaire Tremblay, dans laquelle la Cour supérieure du Québec a statué que la clôture érigée au Sommet de Québec était raisonnable et justifiée et ne contrevenait pas à la Charte des droits et libertés.
With respect to the erection of a security perimeter, a fence or whatever else that might entail, I think we are all aware of the Tremblay case where the Quebec superior court held that the security fence erected at the Quebec summit was reasonable and justified and did not breach the charter of rights and freedoms.

A la suite des précisions fournies par les autorités italiennes, la Commission a clôturé une procédure de l'article 93 t 3 du Traité CEE engagée en 1990 à l'égard d'un ensemble de dispositions des années 70 et 80 destinées aux PME et à la réalisation d'ouvrages et interventions diverses.
In the light of further information provided by the Italian authorities, the Commission has closed a proceeding under Article 93(3) of the EEC Treaty.