Vertaling van "clore l'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clore l'enquête
terminate investigation

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clore | clore sous condition | clos | clôture | fermer | se fermer
close

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre 2015, elle a décidé de poursuivre son enquête à l’égard de l’ISDA et de Markit et de la clore à l’égard des banques.
In December 2015, the Commission decided to continue its investigation regarding ISDA and Markit and to close its investigation regarding the banks.

2. Si la Commission estime qu'aucune mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est nécessaire, elle décide, selon la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3, de clore l'enquête, en exposant ses principales conclusions.
2. If the Commission considers that no Union surveillance or safeguard measures are necessary, it shall, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(3), decide to close the investigation, stating the main conclusions of the investigation.

Une décision de clore l'enquête, qui comporte un exposé des conclusions essentielles de l'enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne
A decision to terminate the investigation, stating the main conclusions of the investigation and a summary of the reasons therefore, shall be published in the Official Journal of the European Union

Par conséquent, l’enquête serait entachée d’une erreur de procédure et la Commission devrait, conformément à l’arrêt Brosmann (4), clore l’enquête.
Therefore, the investigation would be vitiated by a procedural error and the Commission should, in accordance with the Brosmann judgment (4), terminate the investigation.

toute décision de ne pas continuer l'enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l'auteur de l'infraction.
any decision not to proceed with or to end an investigation or not to prosecute the offender.

Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.
The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.

Au terme de l’enquête, la Commission soumet un rapport au comité consultatif et en fonction de ses conclusions, elle peut clore l’enquête ou décider de mettre en œuvre des mesures de surveillance ou de sauvegarde.
At the end of the investigation, the Commission submits a report to the advisory committee and, depending on the conclusion of its investigations, either terminates the investigation or decides to implement surveillance or safeguard measures.

La décision de clore l’enquête, qui comporte un exposé des conclusions essentielles de l’enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
The decision to terminate the investigation, stating the main conclusions of the investigation and a summary of the reasons therefore, shall be published in the Official Journal of the European Union.

La décision de clore l'enquête, qui doit comporter un exposé des conclusions essentielles de l'enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
The decision to terminate the investigation, stating the main conclusions of the investigation and a summary of the reasons therefore, shall be published in the Official Journal of the European Union.

8. note avec satisfaction que le Monténégro continue de coopérer avec le TPIY et souligne que les progrès du Monténégro sur la voie de l'adhésion à l'UE seront étroitement liés à cette coopération; invite instamment les autorités monténégrines à clore les enquêtes visant le commandant du district de police d'Ulcinj, Sreten Glendza, et cinq autres anciens officiers de police soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre en 1992; demande à ces mêmes autorités de tenir compte de la stratégie du tribunal tendant à clore les enquêtes et d'adopter toutes les mesures requises pour tenir compte du délai de 2008 pour l'achèvement de tous les procès en cours devant le TPIY;
8. Is pleased to record Montenegro's continued cooperation with the ICTY and emphasises that this is closely linked with Montenegro's progress towards EU membership; urges the Montenegrin authorities to complete their investigation of Sreten Glendza, commander of the Ulcinj police district, and of five other former police officers accused of committing war crimes in 1992; calls on the same authorities to bear in mind the Tribunal's completion strategy and make the necessary arrangements in view of the 2008 deadline for completion of all trials at the ICTY;