Vertaling van "clients éligibles pour l'atr " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clients éligibles pour l'ATR
clients eligible for TPA

client éligible
eligible customer

clients ATR
TPA customers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu’au 1er juillet 2007, elles tiennent des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.
Until 1 July 2007, they shall keep separate accounts for supply activities for eligible customers and supply activities for non-eligible customers.

Jusqu'au 1 juillet 2007, elles tiennent des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.
Until 1 July 2007, they shall keep separate accounts for supply activities for eligible customers and supply activities for non-eligible customers.

(a) les contrats de fourniture passés avec un client éligible du réseau d'un autre État membre ne sont pas interdits si le client est éligible dans les deux réseaux concernés; et
(a) contracts for the supply with an eligible customer in the system of another Member State shall not be prohibited if the customer is eligible in both systems involved; and

a) les contrats pour la fourniture d'électricité conclus avec un client éligible du réseau d'un autre État membre ne peuvent être interdits si le client est considéré comme éligible dans les deux réseaux concernés; et
(a) contracts for the supply of electricity with an eligible customer in the system of another Member State shall not be prohibited if the customer is considered as eligible in both systems involved; and

b) lorsque les opérations visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, compte tenu de la situation du marché et de l'intérêt commun, exiger de la partie qui a formulé le refus qu'elle effectue la fourniture réclamée, à la demande de l'État membre sur le territoire duquel le client éligible est établi.
(b) where transactions as described in point (a) are refused because the customer is eligible in only one of the two systems, the Commission may, taking into account the situation in the market and the common interest, oblige the refusing party to execute the requested supply at the request of the Member State where the eligible customer is located.

Jusqu'au 1 er juillet 2007, elles tiennent des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.
Until 1 July 2007, they shall keep separate accounts for supply activities for eligible customers and supply activities for non-eligible customers.

a) les contrats de fourniture passés avec un client éligible du réseau d'un autre État membre ne sont pas interdits si le client est considéré comme éligible dans les deux réseaux concernés.
(a) contracts for the supply with an eligible customer in the system of another Member State shall not be prohibited if the customer is eligible in both systems involved.

a) les contrats pour la fourniture d'électricité conclus avec un client éligible du réseau d'un autre État membre ne peuvent être interdits, si le client est considéré comme éligible dans les deux réseaux concernés.
(a) contracts for the supply of electricity with an eligible customer in the system of another Member State shall not be prohibited if the customer is considered as eligible in both systems involved.

b) dans les cas où les opérations visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, compte tenu de la situation du marché et de l'intérêt commun, obliger la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture réclamée, à la demande de l'État membre sur le territoire duquel le client éligible est établi.
(b) in cases where transactions as described in point (a) are refused because of the customer being eligible only in one of the two systems, the Commission may oblige, taking into account the situation in the market and the common interest, the refusing party to execute the requested supply at the request of the Member State where the eligible customer is located.

Jusqu'au 1er juillet 2007, elles tiennent des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.
Until 1 July 2007, they shall keep separate accounts for supply activities for eligible customers and supply activities for non-eligible customers.