Traduction de «clauses et conditions uniformisées d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Clauses et conditions uniformisées d'achat
Standard Acquisition Clauses and Conditions

Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat [ Guide des CCUA ]
Standard Acquisition Clauses and Conditions Manual [ SACC Manual ]

clauses uniformisées d'achat
standard procurement clauses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;
29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;

Les États membres prévoient qu'une personne physique ou morale qui envisage de lancer une offre en informe les représentants de ses travailleurs et les consulte dès que sont annoncés des pourparlers sur une éventuelle offre publique d'achat, sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et dans la mesure où cette démarche répond aux conditions énoncées dans les dispositions nationales pertinentes adoptées conformément à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil; les représentants des travailleurs peuvent être liés par des clauses de confidentialité et sont soumis à des règles relatives au délit d'initié.
Member States shall provide that a natural or legal person that is considering a bid shall inform and consult its employee representatives about this matter, as soon as talks about a possible takeover bid are announced, without prejudice to Article 6, paragraph 2 of Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council and to the extent that this is within the terms of the relevant national provisions adopted pursuant to Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council; employee representatives may be bound by confidentiality clauses and will be subject to regulation with respect to insider dealing

28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;
28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;

28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;
28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission Communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;

La directive vise à protéger les consommateurs au sein de l’Union européenne (UE) contre les clauses et conditions abusives pouvant figurer dans les contrats standards lors de leurs achats de produits ou de services.
It protects consumers in the European Union from unfair terms and conditions which might be included in a standard contract for goods and services they purchase.

* Offres Publiques d'Achat (OPA) : Au cas où il y aurait des dispositions communautaires sur les OPA, et dans le cas où une entreprise d'un pays tiers serait l'acquéreur, il faudrait examiner la possibilité d'inclure des clauses permettant d'obtenir des conditions comparables pour nos entreprises dans le pays tiers concerné.
* Take-overs Should any Community rules on take-over bids be drawn up, the possibility of including provision for obtaining comparable conditions for Community firms in the non-member country concerned should be considered in cases where a firm from a non-member country is the purchaser.