Traduction de «clauses d'exclusion point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité
exemption clause

clause de non-garantie | clause exonératoire de garantie | clause exclusive de garantie
disclaimer | disclaimer clause

clause du point critique
peril point clause

clause DECIMAL POINT IS COMMA
DECIMAL POINT IS COMMA clause

clause des points intermédiaires
intermediate clause

clause d'exclusion | exception | exclusion | réserve
exception

clause d'exclusion | clause exonératoire
exclusionary clause

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale et relatives au contenu de ces statuts (1) doit-il être interprété comme impliquant nécessairement, pour que la clause d’exclusion qu’il prévoit puisse être appliquée, que le demandeur d’asile ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues par l’article 1er, paragraphe 1er, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2) qui a été transposée en Belgique par la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes?
Is Article 12(2)(c) of Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (1) to be interpreted as necessarily implying that, for the exclusion clause provided for therein to be applied, the asylum seeker must have been convicted of one of the terrorist offences referred to in Article 1(1) of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism (2), which was transposed in Belgium by the Law of 19 December 2003 on terrorist offences?

Au cours des audiences de l'année dernière sur le projet de loi C-72, on a beaucoup discuté de la question suivante: s'il y a une clause d'exclusion, devrait-il y avoir une clause d'inclusion? Je voulais simplement connaître vos préoccupations ou vos points de vue à propos de cette clause.
During the hearings on Bill C-72 last year, there was a lot of discussion about how if there is to be an exclusion clause there should be an inclusion clause, so I just wanted you to take us through your concerns or your views on that clause.

M. Neil Cochrane: Si vous me permettez de clarifier ce point, je pense que vous parlez des clauses d'exclusion de la définition d'un réfugié au sens de la Convention.
Mr. Neil Cochrane: If I could just clarify that, I believe you're referring to the exclusion clauses of the definition of a convention refugee.

La restriction exclue mentionnée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie concerne les clauses de non-contestation, c’est-à-dire l’obligation directe ou indirecte de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur, sans préjudice de la possibilité offerte au donneur, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.
The excluded restriction set out in Article 5(1)(b) TTBER concerns non-challenge clauses, that is to say, direct or indirect obligations not to challenge the validity of the licensor's intellectual property, without prejudice to the possibility, in the case of an exclusive licence, for the licensor to terminate the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the licensed technology rights.

10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;
10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member State in which enforcement is sought, unless the judgment of that Member State produces the same result as if the law of arbitration of the Member State in which enforcement is sought had been applied;

La Commission et les États membres devraient prendre en considération les recommandations de la table ronde d'experts du HCR sur l'exclusion, tenue à Lisbonne les 3 et 4 mai 2001, qui a insisté sur la nécessité d'une interprétation restrictive et circonspecte des clauses d'exclusion, point de vue qui appuie l'interprétation présentée dans le guide du HCR.
The Commission and Member States should take note of recommendations of the UNHCR Expert Roundtable on Exclusion held in Lisbon 3-4 May 2001, which urged that exclusion clauses "should be interpreted restrictively and with caution", which supports the interpretation described in the UNHCR handbook.

Du point de vue de la Commission, ces clauses empiètent sur la compétence exclusive qu'a le Conseil de l’Union européenne (en vertu de l’article 57, paragraphe 2, de l’article 59 et de l’article 60 du traité CE) d’adopter, au nom de l'ensemble de l'UE, des mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination et en provenance des pays tiers.
In the Commission’s view these clauses cut across the EU Council of Ministers’ exclusive powers to adopt on behalf of the EU as a whole measures on the movement of capital to and from non-EU countries (by virtue of Articles 57.2, 59 and 60 of the EC Treaty).

Permettez-moi d'aborder le deuxième point, qui est le sujet de vos délibérations, à savoir si l'exclusion en common law des homosexuels de l'institution du mariage représente une violation de la Charte et, dans l'affirmative, si cette dérogation est justifiable en vertu de la clause limitative de la Charte.
Let me turn to my second point, which is the subject of your deliberations, on whether the common law bar on same-sex marriage is a breach of the charter, and whether, if it is a breach, it can be justified under the charter's limitation clause.

Premier point : action devant l'OMC pour faire condamner les mesures américaines ; deuxième point : adoption d'une sauvegarde européenne calculée de telle sorte qu'elle maintienne l'accès au marché européen tout en le protégeant de flux commerciaux qui, exclus du marché américain, reflueraient vers le marché européen ; troisièmement, demande de compensations aux États-Unis pour les pertes subies par les exportateurs européens du fait des mesures américaines, ce qui correspond à notre interprétation des textes de l'OMC sur les clauses de sauvegarde.
The first point is to bring action before the WTO seeking condemnation of the American measures; the second point is to adopt a European safeguard designed to maintain access to the European market whilst protecting it from trade flows which, without access to the US market, would stream back to the European market; the third point is to demand compensation from the United States for the losses suffered by European exporters as a result of the American measures, which is in line with our understanding of the WTO texts on safeguard clauses.

Néanmoins, les conclusions donnent raison à l'action de la Commission sur deux points absolument fondamentaux: d'une part les clauses de nationalité sont illégales, car contraires au Traité, et d'autre part les domaines régis par des règlements communautaires relèvent de la compétence externe exclusive de la Communauté".
The conclusions do mean the Community was right on two absolutely fundamental issues: firstly, the nationality clauses are unlawful as they are contrary to the Treaty and, secondly, the fields covered by Community regulations fall within the sole external responsibility of the Community".