Vertaling van "clause restrictive n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause commissoire | clause restrictive
qualifying clause

clause restrictive
restrictive clause

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

Dans les cas en question, le contribuable a fait valoir que la valeur de la clause restrictive n'était pas imposable.
I have a couple of questions, and then we'll go to Mr. Rankin for his final round.

Troisièmement, la Cour a conclu que le refus de la Suède de donner au requérant accès à son système de certificats, s'il constituait une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, était justifié par des motifs relevant de la politique en matière de protection de l'environnement et était proportionné à la réalisation de cet objectif de la politique en matière de protection de l'environnement (114).
Thirdly, the Court found that Sweden's refusal to grant the claimant access to its certificate system, while constituting a measure having equivalent effect to a quantitative restriction, was justified by grounds of environmental policy and proportionate in achieving that environmental policy objective (114).

(B) soit reçue ou à recevoir par une société qui était une société admissible du vendeur au moment où la clause restrictive a été accordée, et incluse par cette société dans le calcul d’un montant pour achalandage quant à elle relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte,
(B) received or receivable by a corporation that was an eligible corporation of the vendor when the restrictive covenant was granted and included by the eligible corporation in computing a goodwill amount of the eligible corporation in respect of the business to which the restrictive covenant relates, or

(II) soit reçue ou à recevoir par une société qui était une société admissible du vendeur au moment où la clause restrictive a été accordée, et incluse par cette société dans le calcul d’un montant pour achalandage quant à elle relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte,
(II) received or receivable by a corporation that was an eligible corporation of the vendor when the restrictive covenant was granted and included by the eligible corporation in computing a goodwill amount of the eligible corporation in respect of the business to which the restrictive covenant relates, or

c) sous réserve du paragraphe (9), la somme se rapporte directement à la disposition, par le contribuable donné, d’un bien qui est, au moment de la disposition, soit une participation admissible dans la société de personnes ou la société qui exploite l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, soit une participation admissible par l’effet de l’alinéa c) de la définition de « participation admissible » au paragraphe (1) lorsque l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte est exploitée par l’autre société visée à cet alinéa, et, à la fois :
(c) subject to subsection (9), the amount directly relates to the particular taxpayer’s disposition of property that is, at the time of the disposition, an eligible interest in the partnership or corporation that carries on the business to which the restrictive covenant relates, or that is at that time an eligible interest by virtue of paragraph (c) of the definition “eligible interest” in subsection (1) where the other corporation referred to in that paragraph carries on the business to which the restrictive covenant relates, and

Dans son avis, le CER a estimé que la proposition de restriction n’était pas justifiée, étant donné que les données disponibles ne faisaient pas apparaître de risque d’exposition combinée aux quatre phtalates en 2012.
In its opinion, RAC considered that the proposed restriction is not justified because the available data do not indicate that in 2012 there is a risk from combined exposure to the four phthalates.

demande par ailleurs au Haut représentant d’aborder la question des clauses restrictives dans le livre blanc précité; estime, même si ce sujet relève de la souveraineté nationale de chaque État membre, qu’il convient d’harmoniser lesdites clauses afin de préserver l’intégrité des troupes des différents États membres déployées sur le terrain;
Also urges the High Representative to tackle the issue of the ‘caveats’ in the White Paper; although this is a matter for the national sovereignty of each Member State, considers that they should be harmonised to protect the safety of the various Member States’ forces deployed on the ground;

La clause d'exemption était une condition pour que le Royaume-Uni donne son accord pour l'ensemble du traité.
The opt-out clause was a condition for the United Kingdom to approve the Treaty as a whole.

La Cour d'appel a conclu que la clause en question était interdite par le Traité et que les restrictions à la concurrence qui en découlaient ne faisaient pas partie de celles qui sont autorisées par les règlements de la Commission 67/67 et 1984/83.
The Court of Appeal found that the clauses in question were prohibited by the Treaty and that the restrictions on competition were not listed among those authorized by Commission Regulations 67/67 or 1984/83.