Vertaling van "clause restrictive d'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause restrictive d'assurance
restrictive insurance clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

clause de la valeur agréée [ clause de valeur agréée | clause d'assurance minimum ]
agreed amount clause [ agreed value clause | guaranteed amount clause | arranged valued clause ]

clause commissoire | clause restrictive
qualifying clause

clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde
covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant

clause privative | clause restrictive
privative clause

clause restrictive
restrictive clause

clause d'assurance des marchandises en cours de route
transit clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.
For example, in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability should not be subject to such an assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer.

On peut faire valoir que les clauses de contrat restrictives des polices d’assurance sont abusives.
It may be argued that restrictive contract terms of insurance policies are unfair.

Le texte de Johannesbourg foisonne de références, de réserves et de clauses restrictives, simplement pour s'assurer que nous ne porterons pas atteinte au commerce.
The Johannesburg text is full of references, reservations and provisos, just to make sure we keep our hands off trade.

la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.
deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.

Lorsque les assureurs sont légalement tenus de prévoir dans des polices la couverture de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas exposés simultanément, l'inclusion dans un contrat type non contraignant d'une clause type reflétant cette obligation légale ne constitue pas une restriction de concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.
Where there is a legal requirement on insurers to include in policies cover for risks to which a significant number of policyholders are not simultaneously exposed, then the inclusion in an non-binding model contract of a standard clause reflecting such a legal requirement does not constitute a restriction of competition and falls outside the scope of Article 81(1) of the Treaty.

considérant que, en exerçant ce pouvoir, la Commission prendra en considération non seulement le risque d'élimination de la concurrence sur une partie substantielle du marché concerné et les avantages que ces accords pourraient comporter pour les preneurs d'assurances, mais également le risque qu'entraîneraient, pour les preneurs d'assurances, la prolifération de clauses restrictives et l'utilisation de sociétés de complaisance;
Whereas, in the exercise of such powers, the Commission will take account not only of the risk of competition being eliminated in a substantial part of the relevant market and of any benefit that might be conferred on policyholders resulting from the agreements, but also of the risk which the proliferation of restrictive clauses and the operation of accommodation companies would entail for policyholders;

Ces clauses restrictives constituent également des clauses de réserve, c'est-à-dire une certaine assurance contre les chambardements de programmes qui pourraient se produire au cours de la phase de développement.
These conditional clauses are also contingency clauses, insurance against unnecessary slippage of schedule in the start up phase.