Vertaling van "clause non limitative sur l'égale protection de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause non limitative sur l'égale protection de la loi
open ended equal protection clause

clause sur l'égale protection des lois
equal protection clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle envisage également d'approuver une loi sur la protection des biens des personnes handicapées.
It also plans to adopt a law protecting disabled persons' assets.

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

La question ne se limite pas à la clause sociale, mais couvre également des thématiques importantes comme la protection spéciale qui doit être accordée aux services d’intérêt économique général.
This is not just about the social clause, but also about important issues such as the services of general economic interest, which require special protection.

Ici, au Parlement, nous devrions insister sur des clauses de limitation dans le temps applicables aux lois anti-terroristes de manière à ce que la législation susceptible d’être interprétée de manière abusive ne reste pas inscrite dans les journaux officiels pour une trop longue période.
Here in Parliament, we should be insisting on sunset clauses for anti-terror laws so that legislation susceptible to abuse does not remain on the statute books any longer than necessary.

Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.
The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.

Il est également envisagé de proposer l’introduction, dans le règlement modifié, d’une clause de limitation dans le temps («sunset clause») qui fixerait une date (par exemple 2011-2012) à partir de laquelle les banques seraient exemptées de toute obligation de déclaration aux fins de la balance des paiements qui serait fondée sur les règlements auxquels elles procèdent.
A proposal for the introduction of a sunset clause in the revised Regulation, fixing a deadline (e.g. 2011–2012) where banks would be exempt from all balance of payments reporting obligations based on settlements is also envisaged.

à ne pas apporter de restrictions disproportionnées aux normes relatives à la protection des données (même en vertu d'une clause de limitation dans le temps ("sunset clause”)) en ce qui concerne la surveillance électronique,
not to limit in a disproportionate manner data protection standards (even if under a sunset clause) on electronic surveillance provisions,

à ne pas apporter de restrictions disproportionnées aux normes relatives à la protection des données (même en vertu d'une clause de limitation dans le temps (sunset clause)) en ce qui concerne la surveillance électronique,
not to limit in a disproportionate manner the data protection standards (even if under a sunset clause) on electronic surveillance provisions,