Traduction de «clause d'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'utilisation
use clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

Augmentation de:antithrombine | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa | Hémorragie pendant l'utilisation au long cours d'anticoagulants Hyperhéparinémie
Haemorrhage during long-term use of anticoagulants Hyperheparinaemia Increase in:antithrombin | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause «utilisation finale de la torture» dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;
85. Calls again on the Commission to insert into Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a ‘torture end-use’ clause, enabling Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used to these ends by their destined end-users;

82. demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause "utilisation finale de la torture" dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;
82. Calls again on the Commission to insert into Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a ‘torture end-use’ clause, enabling Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used to these ends by their destined end-users;

Si j'étais laissé seul et que j'avais à décider sur la seule base de ce que je crois sert le mieux les intérêts d'Hochelaga—Maisonneuve, je n'hésiterais pas à dire que l'on devrait utiliser la clause dérogatoire et déclarer que pendant cinq ans—c'est ce que permet la clause dérogatoire; ou on l'utilise ou on ne l'utilise pas—donc, si on l'utilise, dis-je, cela nous permettrait de déclarer hors la loi, pendant cinq ans, les 38 bandes de motards criminalisés qui existent.
If I were left to my own devices and had to decide only on the basis of what would best serve the interests of Hochelaga—Maisonneuve, I would not hesitate to say that we should use the notwithstanding clause and declare, for five years—this is what the notwithstanding clause provides; we can use it or not—but if we use it, we can declare the 38 existing motorcycle gangs outside the law for five years.

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

13. considère que l'efficacité d'une sanction suppose la capacité de l'Union de la maintenir pour toute la période prévue et déplore, à cet égard, l'utilisation de clauses de levée automatique du type clauses de suspension ("sunset clauses");
13. Believes that the effectiveness of a sanction depends on the European Union's capacity to maintain it for the full period and, in this connection, deplores the use of provisions such as "sunset clauses" involving the automatic lifting of sanctions;

19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l'homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

Les présentes FAQ résument les principaux points de la décision sur les clauses contractuelles types que vient d'adopter la Commission européenne (voir IP/01/ ) et fournissent des informations aux personnes et aux sociétés sur la manière d'utiliser au mieux ces clauses.
The present FAQs summarise the main issues of the Decision just adopted by the European Commission on standard contractual clauses (see IP/01/851) and provide information to individuals and companies on how to best make use of the standard contractual clauses.

La directive adoptée aujourd'hui vise à pallier ce manque de sécurité juridique en établissant non seulement le principe selon lequel les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives figurant dans les contrats qu'ils concluent, mais en imposant également aux Etats membres l'obligation de mettre en oeuvre des moyens adéquats et efficaces pour faire cesser l'utilisation de pareilles clauses par les professionnels.
The Directive now adopted aims to compensate for this shortcoming in two ways; firstly, by establishing the principle whereby consumers are not bound by unfair terms contained in contracts concluded by them and, secondly, by obliging the Member States to take adequate and effective measures to ensure that such terms are no longer used by sellers or suppliers.

Après examen de la plainte, la Commission s'est inquiétée du fait que: - l'utilisation de licences "par processeur" et "par système", c'est-à-dire de clauses exigeant le versement d'une redevance sur chaque ordinateur produit par un fabricant de PC et comportant un type précis de processeur ou appartenant à un modèle défini par le fabricant, que l'ordinateur soit ou non livré avec un logiciel Microsoft préinstallé; - la clause d'"engagement minimum" prévue dans ces contrats, c'est-à-dire l'obligation pour les preneurs de licence de verser une redevance pour une quantité minimum, fixée à l'avance, d'exemplaires d'un produit donné, indépendamment de leur utilisation réelle et - la durée des accords de licence de Microsoft avaient pour effet de fermer à la concurrence le marché européen des systèmes d'exploitation pour PC, violant ainsi les articles 85 et 86 du traité CE.
After investigating the complaint, the Commission was concerned that: - the use of "per processor" and "per system" licences, i.e. clauses requiring payment of a royalty on every computer produced by a PC manufacturer either containing a particular processor type or belonging to a particular model series designated by that manufacturer, regardless of whether a particular computer is shipped with preinstalled Microsoft software; - the use of "minimum commitments" in these contracts, ie requirements that licensees pay for a fixed minimum number of copies of a particular product regardless of actual use; and - the duration of Microsoft's licence agreements, had the effect of foreclosing the European market for PC operating systems software, thereby infringing Articles 85 and 86 of the EC Treaty .

L'accord de marque contenait en outre une clause ("la clause de non-utilisation") interdisant à Fyffes Group Ltd d'utiliser la marque Fyffes pour la vente de fruits frais, y compris les bananes, en dehors du Royaume-Uni et de l'Irlande jusqu'à l'année 2006 ou à une date antérieure que déciderait Chiquita seule.
The trademark agreement also contained a provision (the "non-use clause") prohibiting Fyffes Group from using the FYFFES brand for the sale of fresh fruit, including bananas, outside the UK and Ireland until the year 2006, or such earlier date as might be decided solely by Chiquita.